Éditorial · Droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement · Téléphonie mobile
Antennes de téléphonie mobile : la pratique en matière de protection contre le rayonnement est largement clarifiée, les débats portent toujours sur l'aspect du site et l'emplacement
Depuis fin octobre, le Tribunal fédéral a publié quatre arrêts sur des autorisations de construire pour des installations de téléphonie mobile, le dernier le jour de référence. Conjointement avec les arrêts de l'été, ils dressent un tableau clair : quiconque s'oppose au rayonnement d'une antenne projetée n'a actuellement presque aucune chance de succès devant le Tribunal fédéral. Restent en revanche ouvertes les questions du droit cantonal et communal de la construction : la manière dont une installation s'intègre dans l'aspect du site, la prise en compte des sites construits protégés et le point de savoir si une installation peut se trouver hors de la zone à bâtir.
Les notions essentielles
Valeurs limites. La quantité de rayonnement qu'une installation de téléphonie mobile peut émettre est régie de manière exhaustive par la Confédération dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ; les cantons et les communes ne peuvent fixer des valeurs plus strictes. La valeur déterminante pour l'autorisation est la valeur limite de l'installation. Il s'agit d'une valeur préventive, nettement inférieure à la valeur limite de protection contre les dommages sanitaires avérés, et elle doit être respectée aux « lieux à utilisation sensible », c'est-à-dire dans des locaux dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée, par exemple dans des logements, des salles de classe ou des bureaux.
Fiche de données spécifique au site. Quiconque veut construire ou modifier une installation doit déposer une fiche de données spécifique au site avec la demande de permis de construire (art. 11 ORNI). Elle contient les données techniques des antennes, notamment leur puissance d'émission, et le rayonnement calculé aux endroits les plus exposés. L'autorisation se fonde sur ce calcul ; la mesure n'intervient qu'après la mise en service (mesure de réception), en règle générale lorsque le calcul atteint 80 % de la valeur limite.
Antennes adaptatives. Les antennes conventionnelles rayonnent uniformément dans un secteur fixe. Les antennes adaptatives, utilisées principalement pour la 5G, orientent le signal de manière ciblée vers les appareils qui reçoivent des données à ce moment. Elles se composent de plusieurs groupes d'éléments d'antenne commandés séparément, les sub arrays. Une antenne adaptative n'émet donc pas simultanément dans toutes les directions à pleine puissance.
Hypothèse du cas le plus défavorable et facteur de correction. Dans l'hypothèse du cas le plus défavorable, on suppose que l'antenne émet en permanence à pleine puissance dans toutes les directions. Pour les antennes adaptatives, l'ORNI autorise depuis le 1er janvier 2022 un facteur de correction à la place (ch. 63 annexe 1 ORNI) : si l'antenne possède au moins huit sub arrays et une limitation de puissance automatique, une puissance d'émission inférieure peut être utilisée pour le calcul. Pour 16 à 31 sub arrays, le facteur est d'au moins 0,20 ; la puissance déterminante peut donc être réduite jusqu'à un cinquième de la puissance maximale. Cette puissance doit être respectée en moyenne sur six minutes. Cela est contrôlé au moyen d'un système d'assurance-qualité des opérateurs, qui surveille les puissances d'émission en exploitation.
Refus de construire et clause d'esthétique. Un refus de construire désigne le refus d'autorisation de construire. L'aspect d'une installation est régi par le droit cantonal et communal de la construction, souvent sur la base d'une clause d'esthétique exigeant qu'une construction s'intègre de manière satisfaisante dans son environnement.
Nécessité de l'emplacement. En dehors de la zone à bâtir, par exemple en zone agricole ou en forêt, ne peut construire que celui qui dépend précisément de cet emplacement (art. 24 LAT).
Protection contre le rayonnement : trois rejets en trois semaines
Dans l'arrêt 1C_750/2025 du 27 octobre 2026, treize riverains ont échoué dans leur recours contre l'extension d'une installation à Degersheim (SG). Ils exigeaient que la fiche de données spécifique au site indique expressément le facteur de correction, la puissance d'émission maximale possible et la charge la plus élevée dans les lieux à utilisation sensible. Le Tribunal fédéral le nie : il suffit d'indiquer que l'antenne est exploitée en mode adaptatif, combien de sub arrays elle possède et sur la base de quelle puissance le calcul a été effectué. Le facteur de correction découle alors directement de l'ORNI, et la puissance maximale par un simple calcul. Le tribunal relève expressément qu'il ne maintient plus deux arrêts plus stricts (1C_310/2024 et 1C_169/2024), confirmant ainsi le changement de pratique issu de 1C_438/2025.
L'arrêt 1C_531/2025 concerne une antenne sur un toit dans la ville de Zurich. La recourante doutait qu'un blindage dans le plancher de combles protège suffisamment le logement situé en dessous. Le Tribunal fédéral admet que l'autorité précédente a établi certains faits de manière imprécise, mais ne le juge pas déterminant. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a adapté en novembre 2024 son aide à l'exécution, soit l'instruction selon laquelle les autorités calculent le rayonnement. Elle tient désormais davantage compte du fait qu'une antenne rayonne moins intensément directement en dessous et à côté d'elle que dans sa direction principale (atténuation directionnelle jusqu'à 30 au lieu de 15 dB). Selon cette méthode, la valeur limite est respectée selon l'OFEV même sans blindage.
Dans l'arrêt 1C_653/2024 (Kreuzlingen), le tribunal confirme que l'autorité peut renoncer à une mesure de réception dans des cas fondés. Les diagrammes de rayonnement d'origine du fabricant, qui indiquent avec quelle intensité une antenne émet dans chaque direction, n'ont pas à être remis aux riverains. Dans les trois arrêts, le tribunal rejette en outre la critique du système d'assurance-qualité en se référant à l'ATF 151 II 593.
Aspect du site et emplacement : les recours prospèrent ici
Il en va autrement des procédures portant sur le droit de la construction au sens strict. Dans l'arrêt 1C_221/2026, le Tribunal fédéral a annulé un refus de construire de la commune de Wiesendangen, parce que la commune et les tribunaux cantonaux n'avaient pas pris en compte les objectifs de la loi sur les télécommunications lors de l'application de la clause d'esthétique (cf. le commentaire dans la présente édition). Dans l'arrêt 1C_370/2025 (Grenchen), en revanche, les riverains ont obtenu gain de cause : s'il ne peut être exclu qu'une antenne porte atteinte à un site d'importance nationale, le service cantonal spécialisé en matière de conservation des monuments historiques et de protection du patrimoine doit être consulté. En l'absence de cette consultation, l'autorisation doit être annulée, même si l'intérêt à la desserte en téléphonie mobile peut prédominer. Dans l'arrêt 1C_39/2025, il était question d'une antenne pour la radio numérique (DAB+) en forêt au Grenchenberg. Le fait qu'elle utilise un mât existant ne suffit pas selon le Tribunal fédéral ; l'opérateur doit démontrer que l'emplacement est approprié à la desserte et meilleur que les alternatives possibles.
Pour les installations de téléphonie mobile existantes hors de la zone à bâtir, le législateur a entre-temps répondu lui-même à cette question. Selon l'art. 24bis al. 3 LAT, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, les « adaptations, renouvellements et extensions d'installations de télécommunication mobile existantes hors de la zone à bâtir » sont considérées comme imposées par leur destination. Le Tribunal fédéral applique la disposition depuis l'arrêt 1C_438/2025 également aux procédures pendantes. Il est toutefois toujours examiné si des intérêts prépondérants s'y opposent.
Appréciation
En définitive, la ligne de conduite relative à la fiche de données spécifique au site est logique : si la puissance retenue pour le calcul figure dans la demande et que le facteur de correction résulte de l'ordonnance, une valeur supplémentaire n'apporte rien à l'autorité. La motivation est moins convaincante en ce qui concerne les profanes. Le tribunal admet que le facteur de correction présuppose des connaissances techniques préalables, mais considère les indications comme suffisantes, pour autant que les profanes soient disposés à acquérir ces connaissances ou à se faire conseiller. Or, la fiche de données spécifique au site doit précisément permettre aux personnes concernées d'apprécier si elles entendent former opposition. L'indication expresse du facteur de correction et de la puissance maximale n'aurait que peu coûté aux opérateurs. En faveur de la position adverse, il convient de relever que le facteur peut fluctuer en exploitation.
Dans l'arrêt 1C_531/2025, il est frappant de constater qu'une aide à l'exécution modifiée, donc non pas une ordonnance du Conseil fédéral, mais une instruction de l'Office fédéral, a déterminé l'issue d'une procédure pendante. Sa légalité n'avait pas été mise en cause et n'a pas été examinée. Dans les procédures futures, la question sera vraisemblablement posée, car la modification a un impact précisément dans les logements situés directement sous une antenne.
Quiconque souhaite empêcher une installation de téléphonie mobile aura, au vu de cette jurisprudence, difficilement gain de cause avec des objections contre le rayonnement ; les objections relatives à l'aspect du site et à la procédure sont plus prometteuses. Inversement, l'arrêt 1C_221/2026 montre que les communes également doivent motiver soigneusement un refus de construire pour des raisons esthétiques.
Commenté : 1C_310/2024, 1C_169/2024, 1C_438/2025, 1C_370/2025, 1C_39/2025, 1C_531/2025, 1C_221/2026, 1C_653/2024, 1C_750/2025