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Domaine
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Droit pénal matériel
– Vie et intégrité corporelle
– Infractions contre le patrimoine
– Intégrité sexuelle
– Liberté et honneur
– Infractions à la circulation routière
– Stupéfiants
– Faux dans les titres
– Infractions contre l'autorité publique
– Expulsion
– Fixation de la peine et sursis
– Mesures thérapeutiques et internement
Procédure pénale
– Non-entrée en matière et classement
– Détention et mesures de substitution
– Levée des scellés, séquestre et perquisition
– Ordonnance pénale et amende d'ordre
– Défense et assistance judiciaire
– Récusation
– Autorisation de poursuivre
Exécution des peines et mesures
Expropriation
Aménagement du territoire et droit des constructions
– Permis de construire
– Plans d'affectation et plans spéciaux
– Constructions hors zone à bâtir
– Remise en état et police des constructions
– Installations de téléphonie mobile
– Protection des monuments et du patrimoine
Protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage
Droits politiques
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Circulation routière
Droit de cité
Fonction publique
Droits fondamentaux et garanties de procédure
Droit des étrangers
– Autorisation de séjour et d'établissement
– Accord sur la libre circulation (UE/AELE)
– Regroupement familial
– Détention et mesures de contrainte en droit des étrangers
– Interdiction d'entrée et SYMIC
– Asile
Assistance administrative internationale en matière fiscale
Responsabilité de l'État
Droit de la formation
Santé et police des denrées alimentaires
Marchés publics
Transports, énergie, poste, radio et télévision
Surveillance des banques, assurances, bourses, cartels et prix
Professions libérales
Agriculture, chasse, pêche et protection des animaux
Autre droit économique et administratif
Impôts et contributions
– Impôts sur le revenu, la fortune et le bénéfice
– TVA
– Impôt anticipé et droits de timbre
– Impôt sur les gains immobiliers et droits de mutation
– Émoluments et autres contributions
– Soustraction d'impôt et droit pénal fiscal
Droit des obligations (contrats, sociétés et partie générale)
– Bail à loyer et à ferme
– Contrat de travail
– Contrat d'entreprise et mandat
– Vente et échange
– Prêt
– Droit des sociétés et du registre du commerce
Contrat d'assurance
Responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité médicale de l'État
Droit privé de la concurrence et propriété intellectuelle
Arbitrage
Mainlevée provisoire et définitive
Droit des personnes
Droit de la famille
– Protection de l'union conjugale et divorce
– Entretien
– Sort des enfants et protection de l'enfant
– Protection de l'adulte et curatelle
– Placement à des fins d'assistance
Droit des successions
Droits réels
Droit foncier rural
Poursuite pour dettes et faillite
– Poursuite, commandement de payer et opposition
– Saisie et réalisation
– Faillite et procédure concordataire
– Séquestre
– Actions du droit des poursuites
Assurance-vieillesse et survivants
Assurance-invalidité
– Rente d'invalidité
– Révision et nouvelle demande
– Allocation pour impotent et contribution d'assistance
– Réadaptation et moyens auxiliaires
Allocations pour perte de gain (y c. maternité)
Assurance-maladie
Prévoyance professionnelle
Assurance-accidents
– Lien de causalité
– Notion d'accident et maladie professionnelle
– Rente d'invalidité et indemnité pour atteinte à l'intégrité
Assurance-chômage
Prestations complémentaires et prestations transitoires
Allocations familiales et assurances sociales cantonales
Assurance militaire
Aide sociale et aide d'urgence
Divers (surveillance et affaires administratives)
S'applique aux arrêts, à l'annexe et au fil info.
Période
du
au
Pour les arrêts, la date de publication du Tribunal fédéral.
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