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Annexe « Décisions dignes d'intérêt de tribunaux cantonaux et fédéraux » : résumé généré par IA par opencaselaw.ch d'une décision qui ne provient pas du Tribunal fédéral. Sans garantie quant à l'exactitude des informations.

Droit des assurances sociales  ·  GE Cour de justice  ·  ATAS/893/2026  ·  du 08.10.2026

Interprétation clarificatrice de l'art. 14 par. 5ter du règlement 987/2009 : la marginalité ne rompt pas le principe de l'unicité

Traduction automatique du résumé allemand (générée par IA). Version allemande

ATAS/893/2026 — Activité marginale et principe de l'unicité en droit européen de la sécurité sociale

Domaine du droit : Coordination des systèmes de sécurité sociale (ALCP / règlement (CE) n° 883/2004) · Instance précédente : Caisse interprofessionnelle AVS de la FER CIAM 106.1 · Composition : Cour de justice genevoise, Chambre des assurances sociales (ATAS) — présidente Valérie Montani, juges Marine Wyssenbach, Karine Steck, Justine Balzli et Lobsang Duchunstang, juges assesseurs Yves Mabillard et Christine Tarrit-Deshusses · Résultat de la procédure : Recours rejeté

Executive Summary

  • Point central : Une salariée domiciliée en France, où elle est employée à 100 % (directrice financière), demande l'assujettissement de son activité marginale suisse (2 h/semaine, <5 % du temps de travail total, CHF 6'000.-/an) à la législation sociale suisse. Elle se prévaut de l'art. 14 par. 5ter du règlement (CE) n° 987/2009, selon lequel les activités marginales ne sont pas prises en compte lors de la détermination de la législation applicable.
  • Décision : La Cour de justice genevoise (ATAS) rejette le recours. La non-prise en compte des activités marginales selon l'art. 14 par. 5ter du règlement (CE) n° 987/2009 ne déroge pas au principe de l'unicité de l'art. 11 du règlement (CE) n° 883/2004. Le revenu de l'activité marginale est en revanche attribué à l'État compétent (en l'espèce : la France, État de résidence et d'activité principale). La Suisse n'est pas compétente.
  • Portée : L'arrêt confirme l'interprétation systématique des règlements européens de coordination, conforme à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au principe de l'unicité (ATF 142 V 192, ATF 146 V 290). Il précise que la clause de marginalité ne conduit pas à un fractionnement de l'obligation de cotiser entre deux États, mais que l'État compétent le demeure également pour le revenu marginal. Un recours au Tribunal fédéral est possible (délai de 30 jours).

Faits

La recourante (née en 1985, domiciliée en France) est employée depuis le 1er janvier 2025 à 100 % en tant que directrice financière par une société française (D______). Parallèlement, elle exerce la même fonction auprès de la société suisse B______ SA, dont le siège est à Genève, à raison de 2 heures par semaine, pour un salaire brut annuel de CHF 6'000.-. L'activité suisse représente ainsi moins de 5 % de son temps de travail total (2 heures sur au moins 42 heures par semaine).

La Caisse interprofessionnelle AVS de la FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) a refusé par décision du 16 juin 2025 l'affiliation de la salariée en Suisse. Elle s'est fondée sur l'art. 11 al. 1 du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : règlement n° 883/2004) — le principe selon lequel une personne n'est soumise à la législation que d'un seul État membre — combiné avec l'art. 13 par. 1 let. a du règlement 883/2004 et sur le ch. 2016.1 1/22 des Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA). La caisse a qualifié l'activité suisse de marginale et a conclu que la France, en tant qu'État de résidence et d'activité principale, était compétente pour l'ensemble du revenu, y compris le revenu marginal suisse. L'URSSAF française (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) partageait cette analyse.

La recourante faisait valoir que l'art. 14 par. 5ter du règlement (CE) n° 987/2009 (RS 0.831.109.268.11 ; ci-après : règlement n° 987/2009), en tant que lex specialis, prévoyait expressément que les activités marginales ne seraient pas prises en compte lors de la détermination de la législation applicable. Cela signifierait que les revenus marginaux suisses devraient être soumis à la législation sociale suisse, puisqu'ils émanaient d'un employeur établi en Suisse. Elle a en outre critiqué une violation du principe d'égalité de traitement, la caisse ayant affilié en 2022 la prédécesseure au poste de directrice dans une situation identique. Enfin, elle s'est prévalue de la protection de la bonne foi.

La caisse a rejeté l'opposition par décision du 7 octobre 2025 et a reconnu que l'affiliation de la prédécesseure constituait une erreur qu'elle entendait corriger.

Considérants

1. Droit applicable et standard d'interprétation

Le tribunal constate que la cause présente un caractère transfrontalier et que l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) est par conséquent applicable, avec son annexe II, qui renvoie au règlement 883/2004 et au règlement 987/2009. Les dispositions déterminantes sont citées par le tribunal comme suit :

art. 11 al. 1 règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1)

«Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre.»

art. 13 par. 1 let. a et par. 5 règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1)

«(1) La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise : a) à la législation de l'Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre ; ou [...] (5) Les personnes visées aux par. 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l'ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l'Etat membre concerné.»

art. 14 par. 5ter règlement (CE) n° 987/2009 (RS 0.831.109.268.11)

«Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'art. 13 du règlement de base. L'art. 16 du règlement d'exécution s'applique à tous les cas prévus par le présent article.»

2. Point litigieux : interprétation de l'art. 14 par. 5ter du règlement 987/2009

Au centre du débat se trouve l'interprétation de l'art. 14 par. 5ter du règlement 987/2009. Les recourantes soutiennent que cette disposition déroge au principe de l'unicité de l'art. 11 du règlement 883/2004 en ce sens que l'activité marginale serait soumise à l'ordre juridique de l'État dans lequel elle est exercée (en l'espèce : la Suisse). La caisse soutient au contraire que le revenu de l'activité marginale est soumis à la législation de sécurité sociale de l'État compétent — c'est-à-dire de l'État dans lequel l'activité substantielle est exercée (en l'espèce : la France, État de résidence).

3. Interprétation selon la méthodologie légale

Le tribunal applique la méthodologie classique d'interprétation (cf. ATF 131 III 623 consid. 2.4.4, ATF 131 II 361 consid. 4.2) et parvient aux résultats suivants :

Interprétation littérale : Le texte de l'art. 14 par. 5ter du règlement 987/2009 dispose que les activités marginales « ne sont pas prises en compte » — et ce aux fins de la détermination de la législation applicable selon l'art. 13 du règlement 883/2004. La disposition ne dit toutefois pas que l'activité marginale demeurerait soumise à l'ordre juridique de l'État dans lequel elle est exercée. Elle exclut uniquement sa prise en compte lors de la détermination de la législation applicable.

Interprétation systématique : Le principe de l'unicité (art. 11 al. 1 du règlement 883/2004) imprègne l'ensemble du règlement. L'art. 14 par. 5ter n'y déroge pas, mais le confirme au contraire : en excluant l'activité marginale de la détermination de la législation applicable, le règlement d'exécution se conforme au principe de l'unicité. La personne est traitée comme si elle exerçait son activité dans un seul État membre. Le parallélisme entre activité marginale et activité non substantielle vient étayer cette lecture.

Interprétation téléologique : Les DAA (ch. 2016.1 1/22) expliquent la ratio legis : la non-prise en compte des activités marginales vise à empêcher que l'assujettissement ne se modifie en raison de petites activités et à éviter des abus. L'exemple donné dans les DAA (une personne exerçant une activité indépendante à 100 % en Suisse, qui travaille en outre deux jours comme salariée en France et gagne EUR 200.-) montre que l'« État compétent » est celui qui est compétent pour l'activité substantielle — et que les cotisations sur le revenu marginal doivent être versées dans cet État.

Le « Practical Guide on the Applicable Legislation in EU, EEA and in Switzerland » (2013) le confirme : « If marginal activity generates social security affiliation, then the contributions shall be paid in the competent Member State for the overall income from all activities. »

4. Résultat de l'interprétation

Le tribunal parvient à la conclusion que l'interprétation de la disposition contestée et en particulier la ratio legis du règlement — le principe de l'unicité — ainsi que les exemples des Directives et du Practical Guide ne conduisent à aucune autre conclusion que celle de la caisse et de l'URSSAF : seule la France est compétente pour l'affiliation de la salariée. L'activité marginale suisse ne peut se voir attribuer une obligation indépendante de cotiser en Suisse.

5. Principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.)

Les recourantes critiquent une violation du principe d'égalité de traitement, parce que la prédécesseure au poste de directrice avait été affiliée en Suisse dans la même situation. Le tribunal se réfère à la jurisprudence constante, selon laquelle le principe de la légalité de l'activité administrative prime en principe sur le principe d'égalité de traitement (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2024 du 11 mars 2025 consid. 5.1). L'individu ne peut régulièrement pas se prévaloir d'une inégalité de traitement lorsque la loi a été correctement appliquée à son cas, mais de manière erronée ou pas du tout dans d'autres cas. Un droit à l'« égalité de traitement dans l'illégalité » n'existe que par exception, lorsque l'autorité est susceptible de poursuivre l'application erronée de la loi, qu'une pratique constante — et non simplement isolée — contraire au droit existe et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose le respect de la légalité, cf. également le commentaire de l'art. 8 Cst. sur glossagens.ch.

En l'espèce, la recourante a été traitée conformément à la loi. L'affiliation de la prédécesseure reposait, selon les explications de la caisse, sur une erreur et ne constituait pas une pratique constante. La caisse a en outre annoncé son intention de corriger l'erreur et de transmettre le dossier de la prédécesseure à l'URSSAF. Rien n'indique que la caisse entende poursuivre une pratique contraire au droit. Le grief tiré de l'égalité de traitement est infondé.

6. Protection de la bonne foi (art. 9 Cst.)

Les recourantes se prévalent de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). Le tribunal examine les conditions : un renseignement erroné ou une décision erronée de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, pour autant que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, ait agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude ; il faut en outre qu'il se soit fondé sur l'assurance donnée et ait pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir un préjudice (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; ATF 141 V 530 consid. 6.2), cf. à ce sujet le commentaire de l'art. 9 Cst. sur glossagens.ch.

En l'espèce, la caisse a refusé l'affiliation de la recourante dès le départ à juste titre. Elle n'a délivré aucun renseignement erroné. Les recourantes ne peuvent se prévaloir de la protection de la bonne foi. Le grief est infondé.

Classement dans la jurisprudence

Confirmation du principe de l'unicité

Le présent arrêt de la Cour de justice genevoise s'inscrit pleinement dans la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au principe de l'unicité de l'art. 11 al. 1 du règlement 883/2004. Le Tribunal fédéral a déjà retenu dans l'ATF 142 V 192 consid. 3.1 que l'art. 11 al. 3 let. a du règlement 883/2004 détermine le lieu de travail comme point de rattachement principal et ancre le principe de la lex loci laboris, l'État d'emploi étant seul compétent en vertu du principe de l'unicité. L'ATF 146 V 290 consid. 3.2 a également souligné que les règles de conflit du règlement 883/2004 forment un système complet qui ôte aux législateurs nationaux la compétence de déterminer la portée et les conditions d'application de leurs propres législations.

L'arrêt ATAS confirme cette ligne et l'applique à la question spécifique des activités marginales. Il précise que la clause de marginalité de l'art. 14 par. 5ter du règlement 987/2009 ne crée pas d'exception au principe de l'unicité, mais le confirme au contraire : la non-prise en compte de l'activité marginale lors de la détermination de la législation applicable ne conduit pas à un fractionnement de l'obligation de cotiser, mais à ce que l'État compétent (déterminé selon l'activité substantielle) demeure compétent également pour le revenu marginal. Cette lecture correspond à la systématique des règlements 883/2004 et 987/2009 ainsi qu'aux explications des DAA et du Practical Guide des autorités européennes de coordination.

Délimitation par rapport à l'ATF 142 V 280

L'ATF 142 V 280 portait sur la détermination de la législation applicable dans le cas d'un ressortissant français domicilié en France, qui travaillait pour une entreprise suisse. Cet arrêt concernait toutefois les dispositions transitoires (art. 87 du règlement 883/2004) et non la question de la marginalité. Le présent arrêt traite pour la première fois dans la jurisprudence genevoise la question spécifique de savoir si une activité marginale en Suisse déclenche une obligation indépendante de cotiser en Suisse. Il y répond — conformément aux DAA et au Practical Guide — par la négative de manière claire.

Égalité de traitement dans l'illégalité

Les développements sur le principe d'égalité de traitement (consid. 4) confirment la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur la primauté de la légalité sur le principe d'égalité de traitement (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1). L'arrêt applique ces principes au contexte du droit de la sécurité sociale et s'appuie directement sur l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_676/2024 du 11 mars 2025 consid. 5.1, un arrêt de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral qui confirme les mêmes principes dans le contexte AVS. L'arrêt illustre qu'une décision isolée erronée de l'administration ne fonde aucun droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité, d'autant moins lorsque l'autorité reconnaît l'erreur et engage des mesures de correction. Cette approche concorde avec l'analyse dogmatique du commentaire de l'art. 8 Cst. sur glossagens.ch, selon laquelle le principe général d'égalité (al. 1) n'exige qu'un motif raisonnable de différenciation — en l'espèce, le motif raisonnable réside dans la légalité.

Protection de la bonne foi

Le traitement succinct de l'argument tiré de la protection de la confiance (consid. 5) confirme la dogmatique établie du Tribunal fédéral, selon laquelle la protection de la confiance suppose une assurance concrète et individuelle ou un comportement de l'autorité de nature à créer une confiance particulière (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Dès lors que la caisse avait refusé l'affiliation de la recourante dès le départ à juste titre, il manquait un acte de l'autorité de nature à fonder la confiance. Cela correspond au commentaire de l'art. 9 Cst. sur glossagens.ch, selon lequel la protection de la confiance n'intervient qu'en cas de renseignement ou d'assurance concret de l'autorité dans une situation individuelle, et non en cas d'application générale de la loi.

Pertinence pratique et questions ouvertes

L'arrêt est pertinent en pratique pour les travailleurs et employeurs actifs à titre transfrontalier dans l'espace frontalier suisse-européen. Il clarifie qu'une activité suisse accessoire (moins de 5 % du temps de travail total) ne déclenche pas d'obligation indépendante de cotiser en Suisse lorsqu'elle est exercée par un salarié domicilié en France et y exerçant son activité principale. Cela contraste avec la constellation inverse : si une personne exerce une activité substantielle en Suisse et une activité marginale en France, la Suisse est compétente et prélève le cas échéant également des cotisations sur le revenu marginal français — pour autant que celui-ci atteigne le seuil de cotisation minimale (cf. art. 34d RAVS ; CHF 2'500.- dès 2025). Cette asymétrie découle du principe de l'unicité et est inhérente au système.

Reste ouverte la question de savoir si le Tribunal fédéral aura l'occasion de se prononcer sur l'interprétation de l'art. 14 par. 5ter du règlement 987/2009 dans le cas d'espèce. L'arrêt est susceptible de recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours. Une chaîne de recours n'est actuellement pas répertoriée dans OpenCaseLaw.

Conclusion

La Cour de justice genevoise a rendu avec ATAS/893/2026 un arrêt pratique sur l'interprétation de la clause de marginalité de l'art. 14 par. 5ter du règlement 987/2009. Le tribunal rejette l'opinion selon laquelle les activités marginales déclencheraient une obligation indépendante de cotiser dans l'État où elles sont exercées, et confirme le principe de l'unicité de l'art. 11 du règlement 883/2004 en tant que principe porteur de la coordination européenne de la sécurité sociale. L'État compétent — en l'espèce la France, État de résidence et d'activité principale — est également compétent pour les cotisations sur le revenu marginal. Les griefs tirés du principe d'égalité de traitement et de la protection de la bonne foi ont été rejetés à juste titre, puisque la caisse a correctement appliqué la loi et qu'il n'y a pas lieu d'admettre une « égalité de traitement dans l'illégalité ». L'arrêt s'inscrit sans rupture dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et n'appelle aucun changement de pratique.

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