7B_1228/2024 — Violation du droit d'être entendu lors de la non-entrée en matière sur l'appel

Domaine du droit : procédure pénale · Autorité précédente : Présidente de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais · Composition : IIe Cour de droit pénal, Juge fédéral Abrecht (président), Juge fédéral Koch, Juge fédéral Kölz; Greffier Porchet · Issue de la procédure : recours admis, ordonnance attaquée annulée, cause renvoyée

Executive Summary

• Point central : L'autorité précédente a statué sur la recevabilité de l'appel du Ministère public sans avoir préalablement donné aux parties l'occasion de se prononcer, violant ainsi l'art. 403 al. 2 CPP et l'art. 29 al. 2 Cst.
• Décision : Le Tribunal fédéral annule l'ordonnance de la Présidente de la Cour pénale I et renvoie la cause afin qu'elle donne aux parties l'occasion de se prononcer sur la recevabilité de l'appel.
• Portée : Le Tribunal fédéral confirme le caractère impératif du respect du droit d'être entendu avant une décision de non-entrée en matière et précise que cette violation ne peut être réparée devant le Tribunal fédéral, qui ne dispose que d'un pouvoir d'examen restreint (art. 95 et 105 LTF).

Faits

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a acquitté A.________ du chef d'accusation de violation grave de la loi sur la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR). L'Office régional du Ministère public du Valais central a interjeté appel contre cette décision auprès de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par ordonnance du 25 octobre 2024, la Présidente de la Cour pénale I n'est pas entrée en matière sur l'appel. Elle a qualifié le prononcé de première instance, malgré sa désignation comme «jugement», non comme un jugement au sens de l'art. 80 al. 1 CPP, mais comme une ordonnance de classement du tribunal selon l'art. 329 al. 4 CPP, qui ne pouvait faire l'objet non pas d'un appel mais d'un recours. Elle a transmis la cause à la Chambre pénale du Tribunal cantonal et a annulé les débats d'appel fixés au 15 novembre 2024. Le Ministère public attaque cette ordonnance par la voie d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

Considérants

Recevabilité du recours

Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité (ATF 150 IV 103 consid. 1; ATF 149 IV 97 consid. 1). Contre une ordonnance rendue en matière pénale par une autorité cantonale de dernière instance, le recours en matière pénale est en principe ouvert en application des art. 78 ss LTF (ATF 145 IV 228 consid. 1). La question de savoir si l'ordonnance attaquée, par laquelle l'autorité précédente décline sa compétence et transmet la cause, est une décision finale ou incidente peut demeurer indécise : dès lors qu'elle porte sur une question de compétence, elle est attaquable dans les deux cas en application de l'art. 92 LTF. Le recourant, représenté par la Procureure général adjointe qui avait procédé en première instance (art. 40 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code de procédure pénale; ATF 151 IV 88 consid. 1), est lésé et dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF. Le recours, interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), est donc recevable.

Violation du droit d'être entendu (art. 403 al. 2 CPP et art. 29 al. 2 Cst.)

Le recourant invoque une violation des art. 80, 81 et 403 CPP : l'autorité précédente ne lui aurait pas donné l'occasion de se prononcer sur la recevabilité de son appel.

Le droit constitutionnel d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend le droit de se prononcer sur tous les éléments pertinents avant qu'une intervention décisive ne soit faite dans sa situation juridique (ATF 150 I 174 consid. 4.1; ATF 145 I 167 consid. 4.1). Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, notamment lorsque l'autorité entend se fonder sur des normes dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, ou lorsque la situation juridique a changé (ATF 150 I 174 consid. 4.1). L'autorité n'a certes pas à révéler sa décision par avance, mais elle doit donner aux parties l'occasion de se prononcer sur un aspect juridique qu'elle soulève pour la première fois et dont la pertinence ne pouvait être prévue par aucune des parties.

art. 403 CPP (RS 312.0)Commentaire sur glossagens.ch

«1 La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir: a. que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable; b. que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398; c. que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder. 2 La juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer. 3 Si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée. 4 Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d'appel.»

L'art. 403 al. 2 CPP oblige la juridiction d'appel à donner impérativement aux parties l'occasion de se prononcer avant une décision de non-entrée en matière. Cette disposition a pour but d'assurer le respect du droit d'être entendu des parties sur la question de la recevabilité de l'appel, comme il ressort du Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 1057, p. 1300). La doctrine (Moreillon/Parein-Reymond, Jositsch/Schmid, Zimmerlin) relève que la juridiction d'appel peut renoncer à donner l'occasion de se prononcer lorsque l'appel est manifestement irrecevable ou mal fondé.

art. 29 Cst. (RS 101)Commentaire sur glossagens.ch

«1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 2 Les parties ont le droit d'être entendues. 3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.»

En l'occurrence, l'autorité précédente n'est pas entrée en matière sur l'appel du recourant en application de l'art. 403 al. 1 let. b CPP, parce qu'elle a qualifié le prononcé de première instance, malgré sa désignation comme «jugement», d'ordonnance de classement selon l'art. 329 al. 4 CPP. Elle n'a toutefois pas donné aux parties l'occasion de se prononcer avant de rendre son ordonnance. Ce faisant, elle a violé le droit d'être entendu du recourant consacré par l'art. 403 al. 2 CPP et l'art. 29 al. 2 Cst.

Impossibilité de réparation devant le Tribunal fédéral

Contrairement à ce que soutient l'autorité précédente, cette violation ne saurait être réparée devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt 7B_15/2026 du 2 septembre 2026 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral ne dispose que d'un pouvoir d'examen restreint (art. 95 et 105 LTF). Le recourant n'a pas la possibilité, devant une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen, de se prononcer sur la recevabilité de son appel et sur la qualification du prononcé de première instance en tant que jugement ou ordonnance de classement. Cela vaut d'autant plus que l'art. 403 al. 2 CPP a précisément pour but d'assurer le respect du droit d'être entendu des parties devant la juridiction d'appel relativement à la recevabilité de l'appel. Comme le souligne à juste titre le recourant, l'irrecevabilité de son appel ne semblait pas manifeste pour la direction de la procédure, dès lors que celle-ci avait procédé à des actes d'instruction et fixé les débats d'appel.

Intégration dans la jurisprudence

Confirmation de la jurisprudence constante sur le caractère impératif du droit d'être entendu

L'arrêt confirme la jurisprudence déjà consignée dans l'arrêt 6B_776/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.3, selon laquelle la procédure écrite de non-entrée en matière selon l'art. 403 CPP suppose impérativement que les parties se voient accorder le droit d'être entendu avant la décision sur les obstacles à l'entrée en matière invoqués (cf. également ATF 149 IV 284 consid. 2.3). Le commentaire Glossagens sur l'art. 403 CPP, ch. 6 formule ce principe également comme impératif et sans exception reconnue dans la jurisprudence. Le présent arrêt s'inscrit sans rupture dans cette ligne.

Précision : l'exception doctrinale et ses limites

L'arrêt précise la portée de l'exception défendue par la doctrine (Moreillon/Parein-Reymond, Jositsch/Schmid, Zimmerlin), selon laquelle la juridiction d'appel peut renoncer à donner l'occasion de se prononcer lorsque l'appel est manifestement irrecevable. Le Tribunal fédéral reconnaît cette exception implicitement, mais ne l'applique pas en l'occurrence, car l'irrecevabilité de l'appel n'était pas manifeste : la direction de la procédure avait procédé à des actes d'instruction et fixé les débats d'appel. Le Tribunal fédéral circonscrit ainsi l'exception aux cas clairement évidents et confirme en même temps que tout doute quant à la question de l'entrée en matière déclenche l'obligation d'entendre les parties. Cette précision va au-delà de la jurisprudence antérieure, qui ne s'était pas explicitement penchée sur les conditions de l'exception.

Exclusion de réparation devant le Tribunal fédéral : nouvelle accentuation

La constatation selon laquelle la violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 403 al. 2 CPP ne peut être réparée devant le Tribunal fédéral, qui ne dispose que d'un pouvoir d'examen restreint (art. 95 et 105 LTF), constitue une accentuation significative. Le commentaire Glossagens sur l'art. 403 CPP, ch. 7 mentionne uniquement que la décision de non-entrée en matière est susceptible d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Le présent arrêt met en évidence que cette voie de recours ne permet pas de réparer la violation du droit d'être entendu, l'instance cantonale étant la seule à pouvoir accorder aux parties un plein droit d'être entendu quant à la qualification du prononcé de première instance. Cette considération tient compte du fait que la qualification d'un acte de procédure en tant que jugement ou ordonnance de classement requiert une appréciation par le juge du fond du contenu du dossier, qui est interdite au Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 105 LTF.

Lien avec le caractère formel du droit d'être entendu

Le caractère formel du droit d'être entendu, en vertu duquel sa violation entraîne l'annulation indépendamment des chances de succès sur le fond, est un principe central de la jurisprudence constitutionnelle (cf. la présentation sous Droit de réplique et consultation du dossier sur glossagens.ch). Le présent arrêt applique ce principe de manière conséquente : le Tribunal fédéral annule l'ordonnance sans examiner la question de savoir si la qualification du prononcé de première instance en tant qu'ordonnance de classement est exacte. La seule violation du droit d'être entendu justifie la décision. L'arrêt met simultanément en évidence une limite du principe : le caractère formel du droit d'être entendu ne profite pas à la partie concernée lorsque l'instance ayant commis la violation est la seule à disposer d'un plein pouvoir d'examen et que la violation ne peut être réparée par le Tribunal fédéral. Le renvoi n'est donc pas seulement la conséquence du caractère formel, mais l'expression de l'exigence procédurale selon laquelle l'audition doit précisément avoir lieu devant l'instance qui statue sur la recevabilité de l'appel (cf. également le commentaire sur l'art. 29 Cst., section E).

Conclusion

L'arrêt 7B_1228/2024 est une application conséquente du caractère impératif du droit d'être entendu selon l'art. 403 al. 2 CPP. Il confirme la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la juridiction d'appel doit impérativement donner aux parties l'occasion de se prononcer avant une décision de non-entrée en matière, et précise que l'exception reconnue par la doctrine en cas d'irrecevabilité manifeste de l'appel a des limites étroites. La considération selon laquelle la violation du droit d'être entendu n'est pas réparable devant le Tribunal fédéral souligne l'importance de l'obligation d'entendre les parties précisément dans l'instance d'appel, en tant qu'unique instance disposant d'un plein pouvoir d'examen. Pour la pratique cantonale, l'arrêt signifie que tout doute quant à la question de l'entrée en matière déclenche l'obligation d'entendre les parties et qu'une renonciation à l'occasion de se prononcer n'entre en ligne de compte qu'en cas d'irrecevabilité claire et incontestée de l'appel.