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Résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral généré par IA par opencaselaw.ch. Sans garantie quant à l'exactitude des informations.

Droit civil  ·  Arrêt 5A_167/2026  ·  du 25.09.2026

Ehescheidung (Kindesunterhalt, Wohnung)

Traduction automatique du résumé allemand (générée par IA). Version allemande

5A_167/2026 — Non-entrée en matière sur l'appel faute de motivation suffisante et examen matériel d'une convention de divorce

Domaine du droit : droit de la famille (divorce) · Autorité précédente : Tribunal supérieur du canton de Zurich, IIe Chambre civile (16 janvier 2026) · Composition : IIe Cour de droit civil, juge fédéral Bovey (président), juge fédérale De Rossa, juge fédéral Josi, greffière Gutzwiller · Issue de la procédure : recours rejeté, dans la mesure où il est entré en matière ; assistance judiciaire refusée

Executive Summary

  • Point central : Le Tribunal fédéral confirme la non-entrée en matière du Tribunal supérieur sur un appel contre un jugement de divorce faute de motivation suffisante (art. 312 al. 1 CPC) et examine en même temps la motivation subsidiaire relative à la licéité matérielle de la convention de divorce ratifiée (contribution d'entretien des enfants, logement familial).
  • Décision : Le recours est rejeté, dans la mesure où il est entré en matière. Le recourant ne prévaut ni contre la non-entrée en matière ni contre la motivation subsidiaire. L'assistance judiciaire est refusée pour défaut de chances de succès.
  • Portée : L'arrêt illustre l'obligation, en présence de lignes de motivation doubles (non-entrée en matière + motivation subsidiaire), d'attaquer les deux sous peine de non-entrée en matière, et confirme les exigences strictes applicables à l'attaque des conventions de divorce ratifiées : une simple insuffisance du débiteur d'entretien sans démonstration d'un excédent chez l'époux créancier ne suffit pas à établir le caractère manifestement inéquitable.

Faits

Les ressortissants espagnols A.________ (père, né en 1975) et B.________ (mère, née en 1985) se sont mariés en 2012 en Espagne. Deux fils communs sont nés de ce mariage (nés en 2012 et 2015). L'épouse a introduit une demande en divorce auprès du tribunal de district de Zurich en juin 2024.

À l'occasion de deux audiences de conciliation (21 août 2024 et 3 décembre 2024), les parties ont conclu des conventions partielles. Elles se sont mises d'accord en principe sur une garde alternée, sur des contributions d'entretien mensuelles du père de fr. 300.-- par enfant, ont constaté une insuffisance de l'entretien dû aux enfants et ont demandé conjointement l'attribution du logement familial à la mère. Quant aux parts de garde concrètes, aucun accord n'a pu être trouvé.

Le tribunal de district a prononcé le divorce par jugement du 1er septembre 2025, a ratifié les conventions partielles et a transféré les droits découlant du contrat de bail à la mère. Il a réglé en détail la garde des enfants : la mère assure la garde du lundi après la fin des cours au mercredi au début des cours, ainsi qu'un week-end sur deux ; le père du mercredi après la fin des cours au vendredi au début des cours, ainsi qu'un week-end sur deux.

Le père a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de Zurich n'y est pas entré en matière par ordonnance du 16 janvier 2026 faute de motivation suffisante, sans requérir de réponse à l'appel (art. 312 al. 1 CPC), et a refusé l'assistance judiciaire. Dans une motivation subsidiaire, il a exposé pour quelles raisons l'appel aurait de toute façon dû être rejeté. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est dirigé contre cette décision.

Considérants

Recevabilité et objet du litige en cas de décision de non-entrée en matière

Le Tribunal fédéral admet la recevabilité du recours en matière civile. La décision attaquée est une décision finale (art. 90 LTF) d'une dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) dans une cause civile pécuniaire (art. 72 al. 1 LTF). L'exigence de valeur litigieuse de fr. 30'000.-- (art. 74 al. 1 let. b LTF) est remplie.

En principe, en cas de décision de non-entrée en matière devant le Tribunal fédéral, seule une conclusion de renvoi est recevable (ATF 149 IV 205 consid. 1.4). En l'espèce, l'autorité précédente a toutefois examiné la situation juridique matérielle dans une motivation subsidiaire. Dans cette constellation, le Tribunal fédéral examine également la licéité matérielle, de sorte que les conclusions principales réformatoires sont exceptionnellement recevables (cf. arrêt 5A_580/2023 du 28 août 2024 consid. 2).

Deux lignes de motivation indépendantes

L'autorité précédente a fondé sa décision sur deux lignes de motivation indépendantes l'une de l'autre : (1) la non-entrée en matière sur l'appel et (2) la motivation subsidiaire selon laquelle l'appel aurait de toute façon dû être rejeté. Les deux motivations doivent être attaquées sous peine de non-entrée en matière (ATF 142 III 364 consid. 2.4 in fine). Si l'une des motivations se révèle conforme au droit fédéral, il n'y a plus lieu d'examiner l'autre (ATF 149 III 318 consid. 3.1.3 in fine).

Non-entrée en matière sur l'appel (art. 312 al. 1 CPC)

L'autorité précédente n'est pas entrée en matière sur l'appel parce que les dispositions attaquées faisaient soit partie des conventions partielles conclues par les parties (contribution d'entretien des enfants), soit reposaient sur celles-ci (logage familial). Le recourant reprochait au tribunal de district un calcul erroné de l'entretien, sans se pencher sur le fait qu'il s'agissait du contenu d'une convention qu'il avait cosignée et que le tribunal s'était contenté de ratifier.

art. 312 al. 1 CPC (RS 272)Commentaire sur glossagens.ch

«L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.»

Le Tribunal fédéral considère que les griefs du recourant contre la non-entrée en matière sont insuffisants. Le recourant se contente d'alléguer qu'il a suffisamment motivé son mémoire d'appel, sans énoncer de griefs spécifiques ni les étayer par des références au dossier (cf. art. 42 al. 2 LTF ; ATF 143 III 283 consid. 1.2.2). Son reproche selon lequel l'autorité précédente aurait décidé trop rapidement et n'aurait pas requis les pièces du dossier raisonne à côté de la question : il devrait démontrer pour quelle raison l'autorité précédente aurait admis à tort que l'appel était manifestement irrecevable ou infondé au sens de l'art. 312 al. 1 CPC. Il s'abstient de le faire. Les développements ne dépassent pas le stade d'une critique purement appellatoire.

Le Tribunal fédéral laisse indécise la question de savoir s'il ressort déjà suffisamment des constatations de l'autorité précédente quant à l'état de la procédure que le recourant a motivé son appel (l'autorité précédente elle-même avait fait référence à un déficit du minimum vital invoqué et à des faits nouveaux). Cette question n'a pas besoin d'être tranchée, dès lors que le recourant ne prévaut de toute façon pas non plus avec ses griefs contre la motivation subsidiaire.

Motivation subsidiaire : contribution d'entretien des enfants et convention de divorce

Nature juridique de la convention de divorce en matière d'enfants

Une convention de divorce n'engage pas le tribunal en ce qui concerne les questions relatives aux enfants en raison de la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC), mais a le caractère d'une requête conjointe dont le juge du divorce doit tenir compte (art. 133 al. 2 phrase 2 CC ; ATF 150 III 97 consid. 4.3.2).

art. 296 al. 3 CPC (RS 272)Commentaire sur glossagens.ch

«Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.»

Si la règle arrêtée par les parents est compatible avec le bien de l'enfant (art. 133 al. 1 CC ; ATF 143 III 361 consid. 7.3.1), le tribunal l'examine uniquement sous l'angle du caractère manifestement inéquitable (art. 279 al. 1 CPC).

art. 279 al. 1 CPC (RS 272)

«Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées.»

Caractère manifestement inéquitable et minimum vital

La règle d'entretien fondée sur une convention de divorce ratifiée n'est pas manifestement inéquitable du seul fait qu'elle porte atteinte au minimum vital de l'époux débiteur. Elle est en revanche intenable lorsque l'époux créancier réalise simultanément un excédent, d'autant qu'en pareilles circonstances une atteinte au minimum vital de l'autre ne se justifie pas (arrêt 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 3.2 in fine et consid. 3.3.1, in : FamPra.ch 2020 p. 1021).

Le recourant se contente d'alléguer un déficit de son côté et de se référer au revenu supérieur de l'intimée. Il ne fait toutefois pas expressément valoir qu'il subsiste un excédent à l'intimée après déduction des frais liés aux enfants intervenant durant ses périodes de garde. En outre, il s'abstient de tout examen du considérant de l'autorité précédente selon lequel l'imputation d'un revenu hypothétique aurait dû être examinée. Justement en cas de conditions économiques étroites, des exigences particulièrement élevées s'imposent, eu égard aux obligations d'entretien envers les enfants mineurs, quant à l'exploitation de la capacité de gain (ATF 147 III 265 consid. 7.4). Le recourant devrait expliquer pourquoi il ne lui serait ni exigible ni possible d'obtenir un revenu supérieur à son revenu effectif — ce qu'il ne fait pas. Dès lors, il n'est même pas suffisamment motivé pourquoi il faudrait partir d'un déficit en premier lieu.

Vice du consentement

Le recourant invoque pour la première fois devant le Tribunal fédéral, en substance, un vice du consentement (pression, lassitude, traduction insuffisante lors de l'audience de conciliation). Dès lors qu'il n'a pas déjà formulé ce grief dans le mémoire d'appel et qu'il ne critique pas non plus comme erronée la constatation de l'autorité précédente selon laquelle il n'avait pas invoqué de pression, il n'est pas recevable à le faire pour n'avoir pas épuisé les voies de droit cantonales (ATF 150 III 353 consid. 4.4.3).

Logement familial

En ce qui concerne l'attribution du logement familial, le recourant se contente de répéter ce qu'il avait déjà exposé en procédure d'appel, sans se prononcer sur les considérants de l'autorité précédente. L'autorité précédente avait exposé que la personnalité prétendument conflictuelle de l'intimée devait être connue du recourant après plus de dix ans de mariage, de sorte que cela ne constituait pas une surprise pour lui. Sa critique est purement appellatoire ; il n'est pas entré en matière sur le recours sur ce point.

Intégration dans la jurisprudence

Lignes de motivation doubles et non-entrée en matière

L'arrêt confirme la jurisprudence constante relative aux lignes de motivation doubles : lorsqu'une autorité précédente fonde sa décision sur deux lignes de motivation indépendantes l'une de l'autre, les deux doivent être attaquées (ATF 142 III 364 consid. 2.4 in fine ; ATF 149 III 318 consid. 3.1.3 in fine). L'arrêt applique ce principe à la constellation spécifique dans laquelle l'autorité précédente associe la non-entrée en matière sur l'appel à une motivation subsidiaire relative à la licéité matérielle — une constellation qui est typique de la pratique en matière de divorce du Tribunal supérieur de Zurich (cf. également 5A_942/2025, où le Tribunal fédéral a appliqué le même principe en cas de non-entrée en matière avec motivation subsidiaire en matière de divorce, ainsi que 5A_362/2026 relative à la non-entrée en matière sur un appel en procédure de protection de l'union conjugale avec motivation subsidiaire).

Le commentaire Glossagens relatif à l'art. 312 CPC souligne que le seuil du caractère manifeste est élevé et que l'appel doit apparaître manifestement dépourvu de tout fondement à l'issue d'un bref examen. Le présent arrêt le confirme : le recourant ne satisfait pas à son obligation de motivation parce qu'il ne démontre pas en quoi l'autorité précédente a admis à tort le caractère manifestement irrecevable ou infondé de l'appel. Une critique purement appellatoire ne suffit pas (ATF 152 IV 73 consid. 1.1.1 in fine). En cela, l'arrêt concorde avec le principe exposé dans le commentaire, selon lequel le renoncement à la réponse à l'appel relève du pouvoir d'instruction du tribunal conforme à ses devoirs et que la partie appelante n'est pas lésée lorsque la possibilité de se déterminer n'est pas accordée à la partie adverse (cf. ATF 143 III 153).

Caractère manifestement inéquitable des conventions de divorce

La proposition centrale de droit matériel concerne l'interface entre la convention de divorce et la contribution d'entretien des enfants : une convention ratifiée n'est pas manifestement inéquitable du seul fait d'une atteinte au minimum vital du débiteur, mais uniquement lorsque l'époux créancier réalise un excédent (arrêt 5A_1031/2019 du 26 juin 2020, in : FamPra.ch 2020 p. 1021). L'arrêt confirme ainsi la ligne exposée dans l'ATF 145 III 474 consid. 5.6, selon laquelle l'examen du caractère manifestement inéquitable (art. 279 al. 1 CPC) applique un critère mesuré et ne soumet pas les conventions à un contrôle intégral d'équité.

Le commentaire Glossagens relatif à l'art. 296 CPC expose que la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) libère le tribunal de la liaison aux conclusions des parties et s'applique sans restriction dans la procédure de divorce. L'arrêt précise l'interaction : la convention de divorce a certes le caractère d'une requête conjointe (art. 133 al. 2 phrase 2 CC), mais, en raison de la maxime d'office, ne produit pas d'effet contraignant en matière d'enfants. Le tribunal examine uniquement si la convention est compatible avec le bien de l'enfant et ne paraît pas manifestement inéquitable (cf. la synthèse des maximes de procédure en matière matrimoniale et de divorce sur glossagens.ch).

Revenu hypothétique et obligation d'efforts

Le considérant selon lequel, en cas de conditions économiques étroites, des exigences particulièrement élevées s'imposent quant à l'exploitation de la capacité de gain et qu'un revenu hypothétique peut être imputé (ATF 147 III 265 consid. 7.4) confirme la jurisprudence constante. Le recourant, en tant qu'employé d'une entreprise qu'il contrôle, devrait exposer pourquoi il ne pourrait pas obtenir un revenu supérieur — une obligation à laquelle il ne satisfait pas. Cette pratique est ancrée dans l'ATF 147 III 265 consid. 7.4 et est constamment appliquée dans la jurisprudence récente (cf. TF 5A_745/2022 du 31 janvier 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_61/2025 du 6 juin 2025 consid. 5.1 ; 5A_975/2025 du 20 mai 2026 consid. 3.1).

Conclusion

L'arrêt est une application conséquente de la jurisprudence établie relative à l'art. 312 al. 1 CPC et à l'art. 279 al. 1 CPC en matière de divorce. Il met en évidence que l'attaque d'une décision de non-entrée en matière avec motivation subsidiaire exige un examen des deux lignes de motivation et qu'une critique purement appellatoire ne constitue pas une motivation suffisante. Sur le fond, le Tribunal fédéral confirme qu'une atteinte au minimum vital dans le cadre d'une convention de divorce ratifiée ne suffit pas à elle seule à établir le caractère manifestement inéquitable — il faut au contraire que l'époux créancier présente un excédent et que le débiteur se penche sur la question d'un revenu hypothétique. Pour la pratique en matière de divorce, cela signifie que l'attaque d'une convention négociée par les parties elles-mêmes et ratifiée par le tribunal doit surmonter des obstacles élevés et que la simple invocation d'un déficit propre sans exposer la situation de l'autre époux est d'emblée dépourvue de chances de succès.

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