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Résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral généré par IA par opencaselaw.ch. Sans garantie quant à l'exactitude des informations.

Droit des assurances sociales  ·  Arrêt 8C_50/2026  ·  du 29.10.2026

Assurance-accidents (notification de la décision; bonne foi)

Traduction automatique du résumé allemand (générée par IA). Version allemande

8C_50/2026 — Obligation du mandataire professionnel de signaler immédiatement le défaut de notification

Domaine du droit : droit des assurances sociales (assurance-accidents, droit de la procédure) · Autorité précédente : Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales · Composition : IVe Cour de droit public, Présidente Viscione, Juge fédérale Bollinger, Juge fédérale suppl. Bechaalany ; Greffière Fretz Perrin · Issue de la procédure : recours de la CNA admis ; arrêt cantonal annulé ; décision d'irrecevabilité de la CNA confirmée

Executive Summary

  • Point central : une mandataire professionnelle qui constate, sur une décision qui lui a été notifiée, deux tampons de réception portant des dates différentes, ne peut se comporter de manière passive et faire valoir le défaut de notification seulement en procédure de recours. Le principe de la bonne foi l'oblige à signaler le prétendu vice de forme immédiatement, alors qu'il peut encore être corrigé.
  • Décision : le Tribunal fédéral annule l'arrêt cantonal et confirme la décision d'irrecevabilité de la CNA. L'opposition du 8 avril 2025 était tardive, le délai de trente jours ayant commencé à courir le 7 mars 2025 (notification au siège social de la mandataire à Vernier) et étant arrivé à échéance le 7 avril 2025.
  • Portée : l'arrêt précise la jurisprudence relative à l'art. 49 al. 3 LPGA : la protection de la confiance en cas de notification irrégulière trouve sa limite dans l'interdiction du comportement contradictoire (venire contra factum proprium). Un standard de diligence accru s'applique aux mandataires professionnelles et professionnels — ils doivent clarifier activement les incertitudes procédurales au lieu de les conserver stratégiquement pour plus tard. L'arrêt se démarque de l'ATF 139 IV 228, où l'intéressé avait expressément désigné une adresse de notification.

Faits

A.________, né en 1963, travaillait depuis 1992 comme gestionnaire de vente à 100 % au service de B.________ et était assuré contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/Suva). Le 20 septembre 2024 s'est produit un événement qui a été annoncé par l'employeur le 4 octobre 2024 comme un accident. Par lettre du 6 février 2025, la CNA a informé l'assuré que les troubles du genou allégués ne se qualifiaient pas juridiquement d'accident et a nié un droit aux prestations.

Le 28 février 2025, Assista Protection juridique SA (ci-après : Assista) s'est annoncée auprès de l'assureur avec une procuration datée du même jour. Le courrier adressé à la CNA a été rédigé sur le papier à en-tête de l'antenne de Lausanne d'Assista. Une décision formelle y était requise et une copie de la procuration était jointe, laquelle désignait Assista Protection juridique SA à 1214 Vernier comme mandataire — sans adresse complète. La CNA a recherché l'adresse du siège social à Vernier (Genève) et y a adressé la décision formelle du 5 mars 2025. Le siège social à Vernier a transmis la décision au service juridique à Lausanne, qui l'a reçue le 10 mars 2025. Sur la décision figuraient deux tampons de réception : l'un à l'encre rouge portant la mention «reçu le 7 mars 2025 Assista Genève» et l'autre portant la mention «reçu le 10 mars 2025 Assista Lausanne».

Le 8 avril 2025, l'assuré, agissant par l'intermédiaire d'Assista à Lausanne, a formé opposition contre la décision du 5 mars 2025. Par décision sur opposition du 27 juin 2025, la CNA a déclaré l'opposition tardive et n'est pas entrée en matière. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours de l'assuré, annulé la décision sur opposition et renvoyé la cause à la CNA pour qu'elle entre en matière sur l'opposition. Elle a considéré la notification comme irrégulière, parce que la CNA avait envoyé la décision au siège social à Vernier au lieu de l'adresse de Lausanne indiquée dans le courrier, et a calculé le délai à partir du 10 mars 2025, de sorte que l'opposition du 8 avril 2025 aurait été en temps utile. Le recours de la CNA est dirigé contre cet arrêt.

Considérants

Recevabilité du recours

L'arrêt attaqué est une décision incidente qui enjoint de manière contraignante à la CNA d'entrer en matière sur l'opposition et renvoie la cause pour jugement au fond. Contre les décisions incidentes notifiées séparément, le recours en matière de droit public est recevable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF si elles peuvent causer un préjudice irréparable. La jurisprudence considère qu'un tel préjudice est réalisé pour une autorité qui, à la suite d'une décision de renvoi, devrait rendre une nouvelle décision qui, de son point de vue, serait contraire au droit, sans pouvoir la remettre en cause par la suite devant l'instance supérieure (ATF 144 V 280 consid. 1.2 ; ATF 134 II 124 consid. 1.3). Tel est le cas en l'espèce, puisque la CNA est contrainte, contre sa volonté, d'entrer en matière sur l'opposition. Le recours est donc recevable.

Comme le litige ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, l'exception au lien aux faits prévue par l'art. 105 al. 3 LTF n'est pas applicable (ATF 140 V 136 consid. 1.2.2). Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et ne peut s'en écarter qu'en cas d'inexactitude manifeste (art. 9 Cst.) ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF).

Objet du litige : point de départ du délai d'opposition

Il est contesté quand le délai de trente jours pour former opposition a commencé à courir. La disposition déterminante se lit comme suit :

art. 52 al. 1 LPGA (RS 830.1)Commentaire sur glossagens.ch

«Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.»

Selon l'art. 37 al. 3 LPGA, l'assureur adresse ses communications au mandataire tant que la procuration n'est pas révoquée. L'autorité précédente a constaté qu'Assista n'avait communiqué qu'une seule adresse de contact avec son courrier du 28 février 2025 — celle de son service juridique à Lausanne — et que la CNA aurait par conséquent dû notifier sa décision à cette adresse. La CNA avait au contraire procédé à des recherches pour trouver l'adresse du siège social à Vernier, bien qu'il fût mentionné sur la procuration uniquement le lieu (1214 Vernier) sans adresse complète. Cette notification à une adresse différente de celle communiquée relevait donc d'une notification irrégulière.

Protection de la confiance en cas de notification irrégulière et ses limites

L'autorité précédente s'était fondée sur l'art. 49 al. 3 LPGA, selon lequel la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé :

art. 49 al. 3 LPGA (RS 830.1)Commentaire sur glossagens.ch

«Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.»

Le Tribunal fédéral confirme que l'art. 49 al. 3 LPGA consacre un principe général du droit qui concrétise la protection constitutionnelle de la bonne foi et les garanties conférées par l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification : la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; ATF 151 II 625 consid. 4.3). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice (cf. Commentaire Glossagens à l'art. 49 LPGA, ch. 14 : «Protection de la confiance en cas de notification irrégulière»).

Le principe de la bonne foi est central à cet égard : l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu d'une décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; ATF 111 V 149 consid. 4c). Le principe de la bonne foi oblige en outre celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé. Il est interdit d'attendre en restant passif afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (ATF 151 II 625 consid. 4.3 ; ATF 134 V 306 consid. 4.2 ; ATF 132 II 485 consid. 4.3).

Démarcation d'avec l'ATF 139 IV 228

L'autorité précédente s'était fondée sur l'ATF 139 IV 228 pour fonder le caractère irrégulier de la notification. Le Tribunal fédéral fait valoir en retour que les faits de cette affaire étaient sensiblement différents : dans l'ATF 139 IV 228, l'intéressé avait expressément indiqué une adresse précise à laquelle il voulait que la correspondance qui lui était destinée fût adressée. En l'espèce, le courrier du 28 février 2025 comportait certes l'en-tête de l'antenne de Lausanne, mais se référait expressément à la procuration jointe, qui désignait Assista Protection juridique SA à 1214 Vernier comme mandataire. L'en-tête constituait certes un indice pratique important, mais pas une élection formelle de domicile à Lausanne. En pareil cas, il appartenait à la mandataire de lever cette ambiguïté par une précision du type «toute correspondance doit être adressée à Lausanne». Ce qu'elle a omis de faire.

Toutefois, le Tribunal fédéral laisse expressément ouverte la question de savoir si la notification au siège social à Vernier était effectivement irrégulière. À supposer même que l'on réponde par l'affirmative avec l'autorité précédente, l'opposition ne peut pas être considérée comme ayant été interjetée dans les délais, car le principe de la bonne foi s'y oppose.

Violation du principe de la bonne foi par la mandataire professionnelle

Le Tribunal fédéral complète les faits sur ce point sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF : sur la copie de la décision de la CNA du 5 mars 2025 produite par la mandataire de l'assuré en procédure de recours figuraient deux tampons de réception — l'un à l'encre rouge portant la mention «reçu le 7 mars 2025 Assista Genève» et l'autre portant la mention «reçu le 10 mars 2025 Assista Lausanne». La mandataire à Lausanne, lorsqu'elle a reçu cette décision qui lui avait été transmise par le siège social à Vernier, a nécessairement vu les deux tampons. Elle était ainsi consciente que la décision du 5 mars 2025 avait été notifiée au siège d'Assista Protection juridique SA à Genève le 7 mars 2025, trois jours avant qu'elle ne reçoive elle-même la décision à Lausanne.

En tant que mandataire professionnelle, elle ne pouvait pas considérer sans autre que le délai d'opposition ne commencerait à courir qu'à compter de la notification à son adresse de Lausanne le 10 mars 2025, d'autant plus qu'elle disposait de suffisamment de temps pour ce faire. En ne signalant pas un éventuel vice de forme afin de l'invoquer plus tard devant l'autorité de recours, elle a contrevenu au principe de la bonne foi. Le délai d'opposition a par conséquent commencé à courir le lendemain de la notification au siège social, soit le 8 mars 2025, et est arrivé à échéance le 7 avril 2025. L'opposition déposée le 8 avril 2025 était tardive.

Insertion dans la jurisprudence

L'arrêt s'inscrit dans le fil de la jurisprudence constante relative à la protection de la confiance en cas de notification irrégulière de décisions (art. 49 al. 3 LPGA) et aux obligations de collaboration des parties qui en découlent. Il confirme l'orientation fondamentale de la jurisprudence, selon laquelle une notification défectueuse n'est pas automatiquement nulle, mais la protection de l'intéressé est garantie par le fait que la notification atteint son but — et que la bonne foi de la partie est appréciée au regard des circonstances concrètes (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; ATF 151 II 625 consid. 4.3). Le Commentaire Glossagens à l'art. 49 LPGA décrit cette protection de la confiance au ch. 14 comme un principe central ; le présent arrêt confirme ce principe, en précise toutefois la limite : la protection ne s'applique pas en faveur d'une mandataire professionnelle qui constate un défaut de notification et le laisse néanmoins sans clarification.

Par rapport à l'ATF 139 IV 228, l'arrêt opère une démarcation appropriée. Alors que, dans cette affaire, la désignation expresse d'une adresse de notification par l'intéressé faisait apparaître comme irrégulière une notification à une autre adresse, le Tribunal fédéral précise ici qu'un en-tête d'antenne à lui seul ne constitue pas une élection formelle de domicile ou une adresse de notification lorsque la procuration désigne une autre personne morale (le siège social) comme mandataire. L'ambiguïté incombait à la mandataire elle-même, et il lui appartenait de la lever. Il s'agit là d'une précision pertinente pour la pratique des organisations de protection juridique ayant plusieurs sites : la mention figurant sur l'en-tête ne suffit pas comme adresse de notification lorsque la procuration désigne le siège social de la société comme mandataire.

L'obligation de signaler immédiatement un vice de procédure constaté découle de la jurisprudence constante (ATF 151 II 625 consid. 4.3 ; ATF 134 V 306 consid. 4.2 ; ATF 132 II 485 consid. 4.3) et est ici appliquée à un cas d'espèce particulier : la mandataire professionnelle a déduit des deux tampons de réception qu'une notification antérieure avait été effectuée à une autre adresse. L'arrêt souligne qu'un standard de diligence accru s'applique aux mandataires professionnelles et professionnels — une idée qui s'exprime également dans le Commentaire Glossagens à l'art. 52 LPGA dans le contexte de l'octroi d'un délai supplémentaire et de l'interdiction de l'abus de droit (ch. 10 ss. : en cas de représentation par un avocat, l'utilisation abusive d'instruments procéduraux est davantage à admettre). L'arrêt transpose cette idée de l'exigence de motivation de l'opposition au domaine de la notification : celle qui, en tant que mandataire professionnelle, constate un éventuel vice de forme et attend malgré tout agit de manière contradictoire et perd la protection de l'art. 49 al. 3 LPGA.

Conclusion

Le Tribunal fédéral maintient la mandataire professionnelle dans son obligation de clarifier immédiatement les incertitudes procédurales, plutôt que de les conserver comme réserve stratégique pour la procédure de recours. La décision revêt une portée pratique immédiate pour les assureurs de protection juridique et les études d'avocats ayant plusieurs sites : la procuration détermine le lieu de notification déterminant ; si l'adresse figurant sur l'en-tête en diverge, une clarification expresse est nécessaire. À défaut d'une telle clarification, l'assureur peut notifier la décision au siège social désigné dans la procuration. Même si cette notification devait s'avérer irrégulière, la bonne foi ne protège l'assuré que tant que lui-même ou sa représentation n'a pas constaté le vice et n'est pas restée inactive de son côté.

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