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Résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral généré par IA par opencaselaw.ch. Sans garantie quant à l'exactitude des informations.

Droit pénal  ·  Arrêt 7B_726/2024  ·  du 03.11.2026

Überwachungsmassnahmen

Traduction automatique du résumé allemand (générée par IA). Version allemande

7B_726/2024 — Mesures de surveillance et découvertes fortuites : distinction entre observation et surveillance secrète

Domaine juridique : Droit de procédure pénale · Instance précédente : Tribunal supérieur du canton de Zurich, IIIe chambre pénale · Composition : IIe Cour de droit pénal, juge fédéral Abrecht (président), juge fédéral Kölz, juge fédéral suppléante Schär, greffière Kern · Issue de la procédure : Recours rejeté, dans la mesure où il a été entré en matière

Executive Summary

  • Point central : Les informations issues d'une observation ne nécessitant pas d'autorisation (art. 282 CPP) ne déclenchent pas non plus l'obligation d'autorisation selon l'art. 278 al. 3 CPP lorsque des mesures de surveillance secrète requérant une autorisation sont menées en parallèle contre la même personne cible.
  • Décision : Le Tribunal fédéral confirme la licéité des décisions d'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte du 11 avril 2018 ainsi que des décisions ultérieures et rejette le recours.
  • Portée : L'arrêt précise la distinction entre observation et surveillance secrète en tant que sources de soupçons indépendantes et confirme le caractère de prescription d'ordre de l'obligation d'agir immédiatement au sens de l'art. 278 al. 3 CPP.

Faits

Le Ministère public II du canton de Zurich conduit une procédure pénale contre A.________ pour infraction qualifiée à la LStup (RS 812.121), blanchiment d'argent qualifié, faux dans les titres et infraction qualifiée à la LESp (RS 415.0). Il lui reproche d'avoir, d'octobre 2015 à juin 2016, reçu de la cocaïne en quantités de l'ordre du kilogramme ou financé de telles livraisons, et de l'automne 2018 à son arrestation le 1er octobre 2019, d'avoir vendu plusieurs livraisons de produits dopants pour une valeur de plusieurs centaines de milliers de francs. En outre, il aurait dissimulé, de 2012 à son arrestation, l'origine d'avoirs à hauteur de millions.

Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Zurich a autorisé le 11 avril 2018 l'utilisation d'informations accablantes recueillies par hasard dans le cadre de l'opération « B.________ » des autorités de poursuite pénale bernoises ainsi que des mesures de surveillance technique aux fins d'identification de la localisation. D'autres autorisations ont été prononcées les 19 novembre 2018, 18 février 2019 et 30 septembre 2019 dans le cadre de l'opération « B.________-2 ». Par ordonnance du 23 juin 2023, le Ministère public a notifié à A.________ ces autorisations et l'a informé des mesures de surveillance effectuées (surveillance du raccordement, observation, mesures de surveillance technique incl. IMSI-Catcher). A.________ a formé un recours contre l'ensemble des décisions d'autorisation et a demandé la constatation de l'illicéité ainsi que l'exclusion et la destruction des preuves qui en ont été tirées. Le Tribunal supérieur a rejeté le recours par décision du 24 mai 2024, dans la mesure où il a été entré en matière.

Considérants

Recevabilité et objet du litige

Le Tribunal fédéral a entré en matière sur le recours en matière pénale. La décision attaquée est une décision incidente contre laquelle le recours selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est recevable que s'il peut causer un préjudice irréparable. Pour les décisions d'autorisation concernant la surveillance de la correspondance par télécommunication et les décisions connexes relatives à l'utilisabilité des découvertes fortuites, le Tribunal fédéral admet en principe l'existence d'un tel préjudice (ATF 140 IV 40 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral a rejeté les demandes de constatation supplémentaires du recourant au motif qu'elles étaient subsidiaires par rapport aux demandes en exécution et qu'il manquait un intérêt digne de protection autonome.

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et découvertes fortuites

Le Tribunal fédéral a exposé les bases juridiques de la surveillance secrète :

art. 269 al. 1 CPP (RS 312.0)Commentaire sur glossagens.ch

«1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: a. de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise; b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction; c. les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.»

La surveillance requiert l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP). Si, lors de la surveillance, d'autres infractions que celles énumérées dans l'ordonnance sont découvertes, les informations recueillies peuvent, sous certaines conditions, être utilisées au titre de découvertes fortuites :

art. 278 CPP (RS 312.0)«1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes. 1bis Si, lors d'une surveillance au sens des art. 35 et 36 LSCPT, des infractions sont découvertes, les informations collectées peuvent être utilisées aux conditions fixées aux al. 2 et 3. 2 Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. 3 Dans les cas visés aux al. 1, 1bis et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation. 4 Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure. 5 Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.»

Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l'ordonnance immédiate de la surveillance aux fins d'engagement de la procédure d'autorisation au sens de l'art. 278 al. 3 CPP est comprise comme une prescription d'ordre, pour autant que la découverte fortuite ne soit pas utilisée, avant son autorisation, par les autorités de poursuite pénale pour ordonner d'autres investigations ou qu'elle ne soit pas opposée au prévenu (cf. 7B_813/2025 consid. 4.1.2 et consid. 4.4.3 ; 7B_44/2024 consid. 3.3.1 et consid. 4.1.2–4.1.3 ; 7B_91/2024, 7B_92/2024 consid. 5.2.1–5.2.2).

L'observation en tant que mesure ne nécessitant pas d'autorisation

Déterminante pour la décision est la distinction entre la surveillance secrète requérant une autorisation (art. 269 ss. CPP) et l'observation ne nécessitant pas d'autorisation :

art. 282 CPP (RS 312.0)Commentaire sur glossagens.ch

«1 Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: a. ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis; b. d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles. 2 La poursuite d'une observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public.»

Le Tribunal fédéral a précisé que les observations portent atteinte aux droits fondamentaux de manière relativement mineure et peuvent par conséquent être ordonnées sans autorisation du Tribunal des mesures de contrainte (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 ch. 2.5.8.3, p. 1253). Cette moindre intensité de l'atteinte a pour conséquence que les informations issues d'une observation ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation selon l'art. 278 CPP.

Distinction : soupçon de l'infraction issu de l'observation vs. de la surveillance

Le recourant a fait valoir que le soupçon d'infraction pesant sur lui reposait en réalité sur des mesures de surveillance requérant une autorisation ordonnées contre le co-prévenu C.________, à savoir sur la surveillance GPS en temps réel de son véhicule, et non sur l'observation du 22 mai 2016. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi ce grief : il ressort du rapport de la Police cantonale de Berne du 2 juin 2017 que la police a constaté « pour la première fois » (traduction libre) un contact entre C.________ et le recourant le 22 mai 2016. C.________ avait été « repéré en compagnie d'une personne inconnue (A.________) » (traduction libre). Le soupçon d'infraction pesant sur le recourant se fondait sur l'observation et l'audition de C.________, non sur sa surveillance.

Pas d'obligation de procédure d'autorisation en cas de mesures parallèles

Le recourant a fait valoir que, dès lors que des mesures de surveillance étaient ordonnées parallèlement à des actes d'investigation ne nécessitant pas d'autorisation, il fallait impérativement engager une procédure d'autorisation selon l'art. 278 al. 3 CPP lors de la découverte d'éléments de soupçon. Le Tribunal fédéral l'a nié avec une motivation claire : les découvertes fortuites doivent être autorisées au sens de l'art. 278 al. 3 CPP afin que la personne concernée par la découverte fortuite ne soit pas désavantagée par rapport au prévenu à l'encontre duquel la surveillance a été ordonnée, et pour éviter que les conditions légales de la surveillance ne soient contournées. L'utilisation de résultats d'investigation qui ne proviennent pas directement de la surveillance parallèle menée contre C.________ n'est toutefois pas soumise à une obligation d'autorisation.

Pas de contestation de la surveillance « primaire »

Pour autant que le recourant contestait la licéité des mesures de surveillance secrète ordonnées contre les co-prévenus D.________ et E.________, le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière. Selon une jurisprudence constante, le prévenu n'est pas habilité à contester, lors de l'autorisation des découvertes fortuites utilisées à son encontre, la licéité de l'autorisation d'une surveillance « primaire » antérieure (ATF 140 IV 40 consid. 4.2–4.3 ; 7B_900/2023, 7B_606/2024 consid. 4.2.4).

Classification dans la jurisprudence

L'arrêt s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante relative aux découvertes fortuites lors de mesures de surveillance secrète, tout en précisant un aspect jusqu'alors peu éclairé : la distinction entre les observations ne nécessitant pas d'autorisation (art. 282 CPP) et les surveillances secrètes requérant une autorisation (art. 269 ss. CPP) en tant que sources de soupçons distinctes.

Caractère de prescription d'ordre de l'art. 278 al. 3 CPP : Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence constante selon laquelle l'obligation d'agir immédiatement au sens de l'art. 278 al. 3 CPP constitue une prescription d'ordre, pour autant que la découverte fortuite ne soit pas utilisée, avant son autorisation, pour d'autres investigations ou qu'elle ne soit pas opposée au prévenu. Cette classification s'intègre dans le système à trois degrés des interdictions d'utilisation des preuves selon l'art. 141 CPP : alors qu'une surveillance entièrement non autorisée conduit à l'inutilisation absolue selon l'art. 277 al. 2 combiné avec l'art. 141 al. 1 CPP (cf. la vue d'ensemble des interdictions d'utilisation absolues sur glossagens.ch), une autorisation tardive mais finalement obtenue ne constitue qu'une simple violation d'une prescription d'ordre selon l'art. 141 al. 3 CPP (cf. la systématique des prescriptions d'ordre sur glossagens.ch). Récemment, le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises cette ligne, notamment dans l'arrêt 7B_44/2024 du 14 juillet 2025 (retard d'environ deux ans, mais aucune utilisation avant autorisation) et dans l'arrêt 7B_813/2025 du 17 novembre 2025 (retard entre le rapport de dénonciation et la demande d'autorisation, mais aucune investigation entre-temps). Le présent arrêt confirme cette ligne et l'applique à une configuration supplémentaire.

Nouveau : indépendance de l'observation en tant que source de soupçons : La portée précisante de l'arrêt réside dans la clarification que les informations issues d'une observation selon l'art. 282 CPP constituent une source de soupçons autonome ne nécessitant pas d'autorisation et ne sont pas « contaminées » par des mesures de surveillance secrète menées en parallèle. Le recourant avait argumenté que l'observation était liée à la surveillance GPS du véhicule de C.________, de sorte que toutes les informations qui en avaient été tirées devaient être qualifiées de découvertes fortuites. Le Tribunal fédéral l'a nié : ce qui est déterminant, c'est de quoi le soupçon d'infraction procède effectivement. S'il se fonde sur l'observation et l'audition, et non sur la surveillance, l'art. 278 CPP ne s'applique pas. Cette distinction concorde avec la qualification dogmatique de l'art. 282 CPP dans le commentaire Glossagens sur l'art. 282 CPP, qui met en évidence la moindre intensité de l'atteinte de l'observation et l'absence d'obligation d'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte comme caractéristique structurelle.

Pas de contestation de la surveillance « primaire » : La confirmation que le recourant ne peut pas contester la licéité des mesures de surveillance ordonnées contre C.________, D.________ et E.________ s'inscrit dans la jurisprudence constante depuis ATF 140 IV 40 consid. 4.2–4.3. Le Tribunal fédéral a appliqué cette limitation de la qualité pour recourir également dans l'arrêt 1B_191/2018 du 16 octobre 2018 (utilisation d'un IMSI-Catcher et autorisation de découvertes fortuites) et l'ATF 144 IV 254 (découverte fortuite, inutilisation absolue en cas de surveillance non autorisée de l'interlocuteur). Le présent arrêt confirme cette limite, sans l'étendre ni la restreindre.

Distinction par rapport à l'ATF 150 IV 139 (Operation Trojan Shield) : Alors que l'ATF 150 IV 139 a clarifié la compétence pour autoriser une découverte fortuite issue d'une surveillance d'une plateforme de communication chiffrée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire, le présent arrêt traite des structures intra-cantonales. Les deux arrêts partagent toutefois la prémisse fondamentale selon laquelle, pour l'autorisation de la découverte fortuite, les conditions de la surveillance pour l'infraction nouvellement découverte doivent être remplies (art. 278 al. 1 et 2 CPP).

Conclusion

L'arrêt confirme la jurisprudence constante relative au caractère de prescription d'ordre de l'obligation d'agir immédiatement au sens de l'art. 278 al. 3 CPP et précise la distinction, importante en pratique, entre l'observation (art. 282 CPP) et la surveillance secrète (art. 269 ss. CPP) : si le soupçon d'infraction pesant sur une personne concernée par la découverte fortuite se fonde sur une observation ne nécessitant pas d'autorisation et non sur la surveillance secrète, cela ne déclenche pas l'obligation d'autorisation selon l'art. 278 CPP — même lorsque des mesures de surveillance secrète requérant une autorisation sont menées en parallèle contre la même personne cible. Le Tribunal fédéral délimite ainsi clairement le fait que l'art. 278 CPP ne s'applique que si le soupçon provient effectivement de la surveillance et qu'il n'est pas déclenché par la simple parallélité de différentes mesures d'investigation. Pour la pratique de la poursuite pénale, cela signifie que les informations issues d'une observation demeurent utilisables en tant que source de soupçons autonome et indépendante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure d'autorisation selon l'art. 278 al. 3 CPP.

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