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Résumé de l'arrêt du Tribunal fédéral généré par IA par opencaselaw.ch. Sans garantie quant à l'exactitude des informations.

Droit pénal  ·  Arrêt 7B_1313/2024  ·  du 13.10.2026

Abus de confiance; arbitraire

Traduction automatique du résumé allemand (générée par IA). Version allemande

7B_1313/2024 — Abus de confiance de machines louées lors de la sortie du bail

Domaine juridique : Droit pénal (Droit pénal matériel › Infractions contre le patrimoine) · Instance précédente : Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 148 PE21.019287/JMY, 30 avril 2024) · Composition : IIe Cour de droit pénal, Juge fédéral Abrecht (président), Juge fédéral Koch, Juge fédéral Hofmann ; Greffière Schwab Eggs · Issue de la procédure : Recours rejeté

Executive Summary

  • Point central : Un locataire qui s'approprie illicitement, lors de la sortie des locaux loués, des machines qui lui ont été confiées par contrat commet un abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 1 CP), à moins qu'il n'ait prouvé les avoir acquises.
  • Décision : Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la condamnation pour abus de confiance. Le grief d'arbitraire contre l'appréciation des preuves et le grief de violation du in dubio pro reo restent sans succès.
  • Portée : L'arrêt confirme la jurisprudence constante selon laquelle les choses mises à disposition par contrat de bail sont «confiées» au locataire, et illustre le contrôle d'arbitraire restrictif dans l'appréciation des indices de preuve face à l'allégation d'un achat oral.

Faits

A.________, ressortissant portugais né en 1982, travaillait comme serrurier et était notamment l'unique administrateur de C.________ SA (rebaptisée D.________ SA, mise en faillite en 2021), dont il louait les locaux à B.________. Le bail à loyer du 31 octobre 2018 prévoyait, outre la mise à disposition des locaux, la location de machines et de matériel selon un inventaire annexé. Le chiffre 10 du contrat stipulait que l'acompte mensuel sur frais accessoires de 1'077,70 CHF — correspondant à un tiers du loyer net — couvrait «la location du matériel mis à disposition par le propriétaire, selon inventaire annexé, et dont la propriété demeure en faveur du bailleur» et qu'«à l'échéance du bail, le locataire pourrait acquérir ledit matériel moyennant une valeur additionnelle de 500 fr.».

Après que B.________ eut résilié le contrat le 2 septembre 2020 pour défaut de paiement avec effet au 31 octobre 2020, A.________ a restitué les locaux en novembre 2020 sans état des lieux. À cette occasion, il a emporté deux machines — une scieuse Kaltenbach et une plieuse Boschert —, les a transportées dans les locaux de E.________ Sàrl et les a repeintes. B.________ a déposé plainte pénale le 3 novembre 2021 ; les deux machines ont été saisies et séquestrées le 14 février 2022 lors d'une perquisition des locaux de E.________ Sàrl.

Le Tribunal de police de Lausanne a condamné A.________ le 8 novembre 2023 pour abus de confiance à 60 jours-amende à 30 CHF (avec sursis durant un délai d'épreuve de deux ans) et a ordonné la restitution des machines à B.________. La Cour d'appel a confirmé ce jugement le 30 avril 2024. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral et conclut à son acquittement ainsi qu'à la restitution des machines à lui-même.

Considérants

Recevabilité (consid. 1)

Le Tribunal fédéral examine la recevabilité au regard des dispositions pertinentes (art. 78, 80, 81, 90, 100, 42 LTF) et déclare le recours recevable.

Grief d'arbitraire, in dubio pro reo et obligation de motiver (consid. 2)

Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Des écarts ne sont admissibles qu'en cas de constatation manifestement inexacte, notamment en cas d'arbitraire (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF ; art. 9 Cst.). Il n'y a arbitraire que si la décision est manifestement insoutenable — et non pas déjà lorsqu'elle apparaît simplement discutable (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1 ; ATF 148 IV 409 consid. 2.2). La présomption d'innocence et son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle d'appréciation des preuves, le in dubio pro reo ne va toutefois pas au-delà de l'interdiction de l'arbitraire de l'art. 9 Cst. dans la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). La critique de nature appellatoire, qui se borne à substituer sa propre vision à l'appréciation cantonale, est irrecevable.

Le recourant allègue qu'il aurait acheté oralement les deux machines à B.________ pour 4'000 CHF. L'autorité précédente a réfuté cela de manière détaillée et convaincante :

  • Il ne serait pas crédible qu'une transaction portant sur 4'000 CHF ne laisse aucune trace écrite. Le recourant avait d'abord affirmé l'existence d'une facture, avant de corriger cette déclaration.
  • Un témoin a confirmé avoir assisté à plusieurs reprises à des remises d'argent au bailleur. Cela atteste toutefois de versements de la main à la main, mais non de l'achat spécifique des machines litigieuses.
  • Un prélèvement bancaire de 4'000 CHF sur le compte de D.________ SA avait été immédiatement compensé par un crédit d'un montant équivalent. L'explication du recourant, selon laquelle un client aurait précisément versé le même montant, est hautement improbable et non étayée.
  • L'inventaire était explicitement mentionné dans le contrat de bail et constituait un facteur de coût significatif (1'077,70 CHF par mois). Il n'est pas crédible que le recourant ait signé le contrat sans prendre connaissance de l'inventaire. De plus, l'inventaire désignait la société sous la raison sociale «D.________ SA (en formation)», alors que le contrat mentionnait déjà «D.________ SA» — un indice que l'inventaire avait été établi avant la signature du contrat et non fabriqué par la suite pour la procédure.
  • Lors de la perquisition des locaux de E.________ Sàrl, outre les machines litigieuses, une tronçonneuse et une meuleuse signalées comme volées ont également été trouvées — un indice à charge.
  • La lettre du 18 mars 2021, dans laquelle le recourant s'étonne que B.________ mentionne soudainement, six mois après la restitution, la disparition de machines, va à l'encontre de l'allégation d'achat : s'il avait acquis les machines, il l'aurait indiqué dans cette lettre.
  • Il serait illogique de payer 4'000 CHF pour des machines que l'on pouvait déjà utiliser en vertu du contrat de bail, sans demander simultanément une réduction du loyer — d'autant plus que le contrat ne prévoyait l'acquisition qu'à l'échéance du bail.

Les nouveaux griefs de preuve, soulevés pour la première fois devant le Tribunal fédéral (appel à l'office des poursuites), sont irrecevables faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF ; art. 5 al. 3 Cst.). La «réputation» du plaignant et les méthodes éventuellement contestables employées pour retrouver les machines sont sans incidence sur la condamnation.

Abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP (consid. 3)

Le Tribunal fédéral expose les conditions de l'abus de confiance :

art. 138 CP (RS 311.0) Commentaire sur glossagens.ch

  1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
  2. Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Sur le plan objectif, l'abus de confiance suppose l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui, sur laquelle une personne autre que l'auteur a un droit de propriété. La chose doit avoir été confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit lui avoir été remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon des instructions (ATF 143 IV 297 consid. 1.3 ; ATF 120 IV 276 consid. 2). L'appropriation signifie que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine et en dispose comme un propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier pour une certaine durée au moins ; cette volonté doit se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a). Sur le plan subjectif, l'intention est requise ; le dessein d'enrichissement illégitime peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; arrêt 6B_751/2025 du 31 juillet 2026 consid. 2.1 ; arrêt 6B_55/2025 du 2 avril 2025 consid. 2.2.1).

L'autorité précédente avait retenu que les machines avaient été confiées au recourant dans le cadre du contrat de bail et qu'il s'en était approprié en les emportant sans droit lors de la sortie des locaux. Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'abus de confiance étaient dès lors réalisés. Le recourant conteste la réalisation de l'infraction non sur la base des faits retenus par l'autorité précédente — dont il ne démontre pas l'arbitraire —, mais sur la base d'éléments de fait qu'il invoque librement (achat des machines, absence d'inventaire). Ceci ne constitue pas un grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel. Pour autant qu'il conteste l'intention en alléguant qu'il aurait agi «dans son bon droit», il convient de relever que l'autorité précédente a retenu sans arbitraire que les machines lui avaient été confiées et qu'elles n'avaient pas été achetées — l'intention étant dès lors à affirmer.

Intégration dans la jurisprudence

La qualité de chose confiée des biens mis à disposition par contrat de bail

L'arrêt s'inscrit dans la tradition de la jurisprudence constante relative à la qualité de chose confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP. Le Tribunal fédéral relève dans sa pratique constante que la qualité de chose confiée est une relation factuelle, non juridique : il suffit que l'auteur puisse disposer de la chose sans la collaboration du fiduciant (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; ATF 143 IV 297 consid. 1.4). Le présent cas confirme cette vérification fondamentale dans une constellation classique — la mise à disposition de machines par contrat de bail. Comme l'expose le commentaire Glossagens sur l'art. 138 CP, la qualité de chose confiée doit être comprise largement : les choses mises à disposition par contrat de bail sont «remises ou laissées pour utilisation dans l'intérêt d'autrui», ce qui remplit immédiatement l'élément constitutif de la qualité de chose confiée. Le tribunal n'avait pas lieu d'apporter de nouveaux accents, mais a appliqué la dogmatique établie à un cas standard.

L'arrêt est particulièrement proche de l'ATF 143 IV 297, dans lequel le Tribunal fédéral a qualifié un véhicule en leasing de chose confiée, que l'auteur avait obtenu par l'intermédiaire d'une société écran et revendu après la résiliation du contrat de leasing (ATF 143 IV 297 consid. 1.4). Comme dans le cas du leasing, la propriété reste ici aussi auprès du bailleur / de la société de leasing, et le locataire a une obligation contractuelle de restitution — l'appropriation illicite lors de la sortie du rapport contractuel remplit les éléments constitutifs de l'abus de confiance. Le présent arrêt confirme cette ligne et la transpose au contrat de bail avec inventaire de machines.

L'appropriation par l'emport et la repeinte

L'appropriation comme dépossession durable suppose une volonté d'appropriation extérieurement constatable. L'emport des machines dans des locaux étrangers et leur repeinte sont des manifestations extérieures univoques de cette volonté — comparables à la revente du véhicule en leasing dans l'ATF 143 IV 297. Le Tribunal fédéral n'avait pas lieu d'examiner la question plus en profondeur, le recourant admettant lui-même l'acte d'appropriation et n'en remettant en cause que la licéité (prétention d'achat).

Contrôle d'arbitraire et in dubio pro reo

L'arrêt illustre la jurisprudence constante relative à la compétence limitée d'examen du Tribunal fédéral dans l'appréciation des preuves. Les critères sont clarifiés depuis l'ATF 148 IV 409 : le in dubio pro reo en tant que règle d'appréciation des preuves ne va pas au-delà de l'interdiction de l'arbitraire de l'art. 9 Cst. dans la procédure devant le Tribunal fédéral. Le recourant doit démontrer que l'appréciation de l'autorité précédente est manifestement insoutenable — non pas qu'une autre appréciation serait également défendable. Dans un cas comparable (arrêt 6B_963/2025 du 25 août 2026), le Tribunal fédéral a appliqué les mêmes principes : un gérant qui avait augmenté unilatéralement son salaire a été condamné pour abus de confiance, et le grief d'arbitraire contre l'appréciation des preuves a été rejeté, au motif qu'il n'existait pas de doutes sérieux et irréductibles quant aux constatations cantonales. Le présent arrêt confirme cette pratique : l'autorité cantonale a procédé à une appréciation des preuves cohérente et étayée par de multiples éléments, et le recourant ne parvient pas à démontrer l'arbitraire, mais se borne à substituer sa propre version des faits à celle qui a été retenue.

Délimitation par rapport à la soustraction

La question de la délimitation entre l'abus de confiance et la soustraction (art. 137 CP) ne s'est pas posée ici, la qualité de chose confiée ayant été admise sans équivoque au motif du contrat de bail. Comme le relève le commentaire Glossagens, la soustraction n'entre en ligne de compte que lorsque la relation de confiance fait défaut — ce qui n'est pas le cas lors d'une mise à disposition par contrat de bail avec liste de machines inventoriée et réserve de propriété expresse dans le contrat. Dans l'ATF 143 IV 297, l'autorité précédente avait à tort retenu seulement la soustraction, parce qu'elle avait nié la qualité de chose confiée ; le Tribunal fédéral a corrigé cela. En l'espèce, il n'y avait pas lieu à une telle correction, l'autorité précédente ayant correctement admis la qualité de chose confiée.

Conclusion

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la condamnation pour abus de confiance. Les frais judiciaires de 3'000 CHF sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF) ; aucuns dépens ne sont alloués aux intimés, ceux-ci n'ayant pas été invités à procéder (art. 68 al. 3 LTF).

L'arrêt n'apporte aucun changement de jurisprudence, mais confirme la dogmatique établie de l'art. 138 CP dans une constellation d'application classique : des machines confiées par contrat de bail sont appropriées par un emport illicite lors de la sortie du bail. Il illustre en outre le contrôle d'arbitraire restrictif dans l'appréciation des preuves, en particulier lorsque le recourant allègue un achat oral sans pouvoir apporter de preuves tangibles à cet égard et s'enlise dans des contradictions. La portée pratique réside dans la confirmation que l'annexe-inventaire d'un contrat de bail avec réserve de propriété expresse constitue un indice fort de la qualité de chose confiée et que l'allégation d'un achat oral ultérieur sans trace écrite échoue régulièrement face à l'appréciation cantonale des preuves.

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