9C_407/2025 — Partage des revenus entre époux en cas de droit à une rente de l'AI : survenance de l'invalidité comme moment déterminant

Domaine du droit : droit des assurances sociales (AVS) · Autorité précédente : Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales · Composition : IIIe Cour de droit public, Moser-Szeless (présidente), Stadelmann, Beusch · Résultat de la procédure : recours de la caisse de compensation admis, arrêt cantonal annulé et décision sur opposition confirmée

Executive Summary

• Point clé : Dans le partage des revenus entre époux selon l'art. 29quinquies al. 3 let. e LAVS, la survenance de l'invalidité et non le début effectif du versement de la rente de l'AI constitue le moment déterminant.
• Décision : Le Tribunal fédéral admet le recours de la caisse de compensation et confirme que le partage des revenus et le recalcul de la rente de vieillesse doivent intervenir dès juillet 2022 (moment de l'invalidité du conjoint) et non dès octobre 2024 (début du versement de la rente).
• Portée : Confirmation de la pratique établie dans 9C_492/2024 et des directives de l'OFAS (ch. 5005 DR) ; clarification dogmatique de la distinction entre la naissance du droit et le début du droit dans le droit de l'AI, avec des effets directs sur la pratique de partage des caisses de compensation.

Faits

A.________, née en février 1957, perçoit une rente de vieillesse depuis le 1er mars 2021. Après que son conjoint s'est vu attribuer rétroactivement, à compter du 1er octobre 2024, une rente entière d'invalidité (demande de prestations du 2 avril 2024), la Caisse de compensation du canton de Fribourg a recalculé la rente de vieillesse de A.________ dès le 1er juillet 2022. Ce moment correspond au mois au cours duquel le conjoint avait satisfait à l'incapacité de travail d'une année au sens de l'art. 28 al. 1 let. b LAI et était ainsi devenu invalide au sens de la loi. La caisse de compensation a réclamé la restitution d'un montant de 6'211 fr. versé à tort (décision du 21 novembre 2024, confirmée sur opposition le 4 février 2025).

A.________ a recouru contre la décision sur opposition devant la juridiction cantonale des assurances. La IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a annulé la décision le 25 juin 2025 et a enjoint à la caisse de compensation de procéder au partage des revenus seulement à compter du 1er octobre 2024. Elle s'est fondée sur le ch. 5122 des Directives de l'OFAS concernant les rentes (DR), selon lequel, en cas de demande de rente tardive, le moment déterminant est celui du versement effectif de la rente. Le recours de la caisse de compensation est dirigé contre cette décision. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a conclu à l'admission du recours.

Considérants

Recevabilité

L'arrêt cantonal est une décision incidente qui renvoie la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision. Une telle décision ne peut être déférée immédiatement au Tribunal fédéral que si la condition du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est réalisée. Le Tribunal fédéral admet cette condition : la caisse de compensation se voit privée de toute latitude de jugement et est contrainte de rendre une décision qu'elle considère comme contraire au droit et qu'elle ne pourrait plus remettre en cause devant l'instance supérieure (cf. ATF 144 V 280 consid. 1.2 ; ATF 133 V 477 consid. 5.2). Il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

La question de droit au fond : moment du partage des revenus

Est uniquement litigieux en l'espèce le point de savoir à partir de quel moment les revenus des époux doivent être répartis et la rente de vieillesse de l'intimée recalculée : dès le 1er juillet 2022 (survenance de l'invalidité du conjoint) ou dès le 1er octobre 2024 (début du versement de la rente de l'AI).

La disposition légale déterminante se lit comme suit :

art. 29quinquies al. 3 LAVS (RS 831.10)«Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque : a. les deux conjoints ont atteint l'âge de référence ; b. la veuve ou le veuf atteint l'âge de référence ; c. le mariage est dissous par le divorce ; d. les deux conjoints ont droit à une rente de l'assurance-invalidité, ou que e. l'un des conjoints a droit à une rente de l'assurance-invalidité et l'autre atteint l'âge de référence.»

Interprétation des directives de l'OFAS

Le Tribunal fédéral précise tout d'abord que l'autorité précédente s'est fondée sur le mauvais passage des directives. Le ch. 5122 DR concerne la question de savoir quels revenus doivent être répartis (à savoir, pendant la période où le droit n'est que virtuel, seul le revenu de l'activité lucrative et non le revenu annuel déterminant), et non le moment de la répartition. Le ch. 5005 DR est déterminant pour le moment, lequel prévoit que pour la détermination des différents éléments de calcul, le moment de la réalisation du risque assuré (accomplissement de l'âge de référence, survenance de l'invalidité, décès) est déterminant ; le début effectif du versement de la rente ne joue aucun rôle. Le ch. 5122 DR n'est dès lors pas pertinent pour résoudre la question litigieuse.

Confirmation de la jurisprudence antérieure

Le Tribunal fédéral renvoie à 9C_492/2024 du 24 février 2025 (consid. 5.4.3, SVR 2025 AHV n° 10 p. 30), où il a déjà expressément admis la conformité au droit du ch. 5005 DR (ou de la disposition précédente ch. 5004 DR) et retenu que le moment déterminant pour le partage des revenus est la survenance du cas d'assurance «invalidité» et non le début effectif du versement de la rente. Le fait que cet arrêt ait été rendu postérieurement à la décision administrative litigieuse ne change rien selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où il n'a fait qu'entériner une pratique des caisses de compensation fondée sur les directives de l'OFAS et reposant sur des principes juridiques qui ne sont pas nouveaux (cf. le résumé de 9C_492/2024 sur bger-update.ch).

Distinction dogmatique : naissance du droit vs. début du droit

Le Tribunal fédéral expose la distinction dogmatique centrale sur laquelle l'arrêt repose : la survenance de l'invalidité (naissance du droit) doit être distinguée du début du droit (début du droit au versement de la rente) (cf. MEYER/REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 4e éd. 2022, n° 1 ad art. 29 LAI).

L'invalidité est réputée survenue dès que, par sa nature et sa gravité, elle est propre à ouvrir le droit aux prestations qui entrent en considération (art. 4 al. 2 LAI). Pour ce qui est du droit à la rente, la naissance du droit renvoie aux conditions de l'art. 28 al. 1 LAI :

art. 28 al. 1 LAI (RS 831.20)commentaire sur glossagens.ch

«L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes : a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles ; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable ; c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.»

Le début du droit, en revanche, est régi par l'art. 29 al. 1 LAI :

art. 29 al. 1 LAI (RS 831.20)«Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.»

Le Tribunal fédéral constate que la version française du titre de l'art. 29 LAI («Naissance du droit et [v]ersement de la rente») est trompeuse, tandis que les versions allemande («Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente») et italienne («inizio del diritto e versamento della rendita») renvoient correctement au début du droit et au versement, qui interviennent au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations.

Application au cas d'espèce

L'autorité précédente a constaté de façon à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) que le conjoint de l'intimée avait satisfait à la condition du délai de carence d'une année prévue à l'art. 28 al. 1 let. b LAI et était par conséquent devenu invalide au sens de la loi le 12 juillet 2022. Le partage des revenus et le recalcul de la rente de vieillesse de l'intimée doivent donc intervenir dès le mois de juillet 2022 — et non dès octobre 2024, lorsque la rente de l'AI a effectivement été versée en raison de la demande tardive. L'arrêt cantonal doit être annulé et la décision sur opposition de la caisse de compensation confirmée.

Place dans la jurisprudence

L'arrêt confirme une jurisprudence établie, mais parfois controversée dans la pratique des caisses de compensation, concernant le rattachement temporel du partage des revenus entre époux. Déjà dans 9C_492/2024 du 24 février 2025, le Tribunal fédéral a décidé que la survenance du cas d'assurance «invalidité» et non le début effectif de la rente constitue le moment déterminant pour le partage (cf. le résumé de cet arrêt sur bger-update.ch). Le présent arrêt applique ces principes à la constellation de l'art. 29quinquies al. 3 let. e LAVS — le cas dans lequel un conjoint a droit à une rente de l'AI et l'autre a atteint l'âge de référence — et confirme la pratique de la caisse de compensation, qui s'était fondée sur le ch. 5005 DR.

Sur le plan dogmatique, le Tribunal fédéral s'appuie sur la distinction reconnue dans la doctrine entre la naissance du droit (survenance de l'invalidité) et le début du droit (cf. Meyer/Reichmuth, n° 1 ad art. 29 LAI). Cette distinction est également esquissée dans le commentaire Glossagens sur l'art. 28 LAI, où les conditions du droit à la rente de l'art. 28 al. 1 LAI sont présentées comme les éléments cumulatifs du fait générateur du droit à la rente — dont la réalisation constitue la survenance de l'invalidité et donc le cas d'assurance, indépendamment du moment où la rente est effectivement demandée et versée. Le présent arrêt précise ce rapport pour le droit au partage : la survenance de l'invalidité est le point de rattachement juridique, et non l'acte administratif de la demande de rente.

Dans le contexte de la systématique du calcul des rentes AVS, telle qu'elle est présentée sur la page thématique Glossagens consacrée à l'assurance-vieillesse et survivants, l'arrêt s'inscrit dans la logique du mécanisme de partage : le partage vise l'équilibre des revenus entre les époux durant les années de mariage commun. La limite temporelle du partage découle de l'art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS — le partage s'étend jusqu'au 31 décembre précédant la survenance du cas d'assurance pour le conjoint qui a le premier droit à la rente. Si le cas d'assurance «invalidité» ne survenait qu'avec le versement effectif de la rente, la période de partage serait artificiellement prolongée, ce qui contredirait le système. Le Tribunal fédéral a déjà retenu dans des arrêts antérieurs que la période de partage s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année précédant la survenance du cas d'assurance invalidité (cf. I 295/02 du 10 janvier 2003, consid. 4.3 ; 9C_770/2016 du 14 février 2017, consid. 3.4.2). Le présent arrêt confirme cette ligne et l'applique de manière conséquente à la question du début du partage.

L'arrêt revêt une importance pratique pour les cas de demandes tardives de l'AI : lorsqu'un assuré demande la rente de l'AI seulement des mois ou des années après la survenance de l'invalidité, le partage des revenus entre époux et le recalcul consécutif de la rente de vieillesse de l'autre conjoint commencent dès la survenance de l'invalidité, et non dès le versement de la rente. Cela peut — comme en l'espèce — conduire à une restitution de prestations de rente déjà versées.

Conclusion

Le Tribunal fédéral maintient sa pratique selon laquelle, pour le partage des revenus entre époux au sens de l'art. 29quinquies al. 3 let. e LAVS, la survenance de l'invalidité et non le début effectif du versement de la rente de l'AI est déterminante. L'arrêt confirme les directives de l'OFAS (ch. 5005 DR) et la jurisprudence établie dans 9C_492/2024 et expose la distinction dogmatique entre la naissance du droit (art. 28 LAI) et le début du droit (art. 29 LAI) comme argument porteur. Pour la pratique, cela signifie qu'en cas de demandes tardives de l'AI, le partage doit être effectué rétroactivement dès le moment de l'invalidité, avec les conséquences correspondantes pour le montant de la rente de l'autre conjoint et d'éventuelles restitutions.