6B_440/2026 — Incendie intentionnel qualifié : « sciemment » dans un incendie de camping

Branche du droit : Droit pénal matériel (art. 221 al. 2 CP) · Autorité précédente : Cour d'appel pénale du canton de Vaud (3 mars 2026) · Composition : Ire Cour de droit pénal, Juges fédéraux Muschietti (président), Wohlhauser, Guidon ; greffier Barraz · Issue de la procédure : Recours rejeté, assistance judiciaire refusée

Executive Summary

• Point central : Le recourant, par jalousie et à la suite d'une altercation, a mis le feu à la caravane de son ex-partenaire dans un camping densément occupé, mettant ainsi sciemment en danger la vie et l'intégrité corporelle des personnes endormies.
• Décision : Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour incendie intentionnel qualifié (art. 221 al. 2 CP) et rejette le recours dans son entièreté.
• Portée : L'arrêt confirme la jurisprudence de l'ATF 123 IV 128, selon laquelle la caractéristique « sciemment » exige le dol direct, celui-ci pouvant toutefois être déduit de manière contraignante de la création intentionnelle d'un état de danger connu, sans qu'il soit nécessaire que l'acte d'incendie précis soit déterminé.

Faits

Le ressortissant français A.________, né en 1999, vivait depuis novembre 2023 au camping G.________ et entretenait depuis le printemps 2024 une relation amoureuse avec H.________, qui résidait également au camping. Le 6 juillet 2024 vers 05h20, il surprit H.________ en train d'embrasser un autre homme dans sa caravane. Une altercation alcoolisée s'ensuivit, nécessitant l'intervention de la police. Au cours de la journée, le recourant est allé chercher à plusieurs reprises ses effets personnels dans la caravane de son ex-partenaire. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2024, entre 22h50 et 00h25, il y retourna une nouvelle fois, saccagea la caravane — il démonta les placards et fit passer le vélo de son ex-partenaire à travers une vitre — puis y mit le feu volontairement. La caravane était entourée de plusieurs autres mobil-homes. Neuf caravanes furent endommagées, deux entièrement détruites. Les occupants du camping furent réveillés par des bruits d'explosions et durent précipitamment quitter leurs logements.

Par ailleurs, le recourant a conduit le 1er juillet 2024 avec 1,16 g/kg d'alcool dans le sang et a consommé de la cocaïne entre février et juin 2024 ainsi que du cannabis quotidiennement. La première instance l'a acquitté de l'accusation d'incendie et l'a condamné pour conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié et pour infractions à la loi sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 90 jours. La Cour d'appel pénale cantonale l'a reconnu coupable, après une appréciation des preuves approfondie, d'incendie intentionnel qualifié (art. 221 al. 2 CP), de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié et de consommation de stupéfiants, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 50 mois. Le recours est dirigé contre ce jugement.

Considérants

Interdiction de l'arbitraire et établissement des faits (art. 9 Cst., art. 105 LTF)

Le recourant fait d'abord valoir que l'autorité précédente cantonale a établi les faits de façon arbitraire en contestant isolément certains indices. Le Tribunal fédéral oppose à cela la pratique établie, selon laquelle, en matière d'appréciation des preuves fondée sur des indices convergents, la question déterminante est de savoir si l'état de fait retenu peut être déduit de manière soutenable de l'ensemble des éléments, même si certains indices pris isolément apparaissent critiquables (ATF 152 IV 73 consid. 1.1.1 ; arrêt 6B_125/2026 du 15 juin 2026 consid. 1.1.3). Une série de griefs du recourant est écartée par le tribunal comme insuffisamment motivés ou appellatoires, notamment l'absence d'accélérant — dont l'absence n'exclut pas son utilisation, et qui n'est de toute façon pas indispensable pour allumer un feu — ainsi que la contestation de la déposition de la témoin M.________, qui a pu identifier le recourant malgré l'obscurité grâce à l'éclairage des lavabos extérieurs.

En résultat, le Tribunal fédéral confirme l'appréciation des preuves cantonale comme défendable : l'autorité cantonale pouvait déduire l'origine criminelle de l'incendie du rapport de la police scientifique, de la révision de l'installation au gaz effectuée deux semaines auparavant par un professionnel, de l'exclusion de toutes les sources accidentelles (chauffage éteint, fusibles intacts, pas de flamme nue, pas d'odeur de gaz) ainsi que du fait que le feu a démarré dans la caravane de l'ex-partenaire et l'a entièrement détruite. La paternité des faits par le recourant reposait sur le mobile (jalousie), l'identification par un témoin, la perte de signal des cartes SIM, les versions fluctuantes et son comportement à la gendarmerie (se laver les mains comme possible tentative de destruction de traces).

art. 221 al. 2 CP : Incendie intentionnel qualifié — éléments objectifs et subjectifs

Le tribunal expose la disposition déterminante comme suit :

art. 221 CP (RS 311.0)« 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. 2 L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. 3 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. »

L'élément objectif de l'art. 221 al. 1 CP suppose un incendie, c'est-à-dire un feu qui ne peut plus être maîtrisé par son auteur et qui présente une certaine importance (ATF 105 IV 127 consid. 1a). En outre, un préjudice causé à un tiers ou un danger collectif doit exister ; le risque de propagation à des objets voisins suffit pour le danger collectif (ATF 85 IV 130 consid. 1 ; arrêt 7B_379/2023 du 20 avril 2026 consid. 2.2.1). La qualification selon l'al. 2 exige une mise en danger concrète et effective de la vie et de l'intégrité corporelle, non un simple danger abstrait ; compte tenu de la peine-menace élevée, la mise en danger doit être très probable (ATF 123 IV 128 consid. 2a).

Le recourant conteste qu'un comportement incendiaire concret lui soit démontré et reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir examiné concrètement la question de l'intention. Le Tribunal fédéral ne suit pas ces deux griefs. L'autorité cantonale a clairement distingué le vandalisme d'un comportement incendiaire actif distinct et postérieur — elle n'a jamais prétendu que l'incendie avait été causé par les destructions, mais a retenu un agissement conscient et autonome postérieur au vandalisme. Ce faisant, elle pouvait se convaincre de l'existence d'un acte intentionnel et actif par l'exclusion d'une origine accidentelle ou négligente de l'incendie.

Élément subjectif « sciemment » et déduction de l'intention à partir de l'état de danger

La question juridique centrale concerne l'interprétation de la caractéristique « sciemment » à l'art. 221 al. 2 CP. Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence constante (ATF 123 IV 128 consid. 2a ; ATF 117 IV 285 consid. 2a ; arrêt 6B_913/2016 du 13 avril 2017 consid. 1.1.1), selon laquelle « sciemment » exige le dol direct : l'auteur doit avoir connu et voulu la mise en danger concrète de la vie et de l'intégrité corporelle ; le dol éventuel ne suffit pas. La déduction de l'intention à partir de la création intentionnelle de l'état de danger est toutefois dogmatiquement admissible et ici déterminante :

Celui qui, avec conscience et volonté, crée un état de fait d'où découle un danger connu de lui veut nécessairement ce danger.

Cette formule — énoncée pour la première fois dans l'ATF 117 IV 285 et approfondie dans l'ATF 123 IV 128 — est appliquée par le Tribunal fédéral à la constellation suivante : le recourant a volontairement mis le feu à une caravane dotée d'une installation au gaz, par nature facilement inflammable, située à proximité immédiate d'autres mobil-homes aux caractéristiques similaires, dans un camping densément occupé en période estivale, et ce à une heure à laquelle la majorité des occupants dormaient et ne pouvaient donc que difficilement réagir. Dès lors que le recourant a causé intentionnellement l'incendie et savait qu'il en découlait un danger concret et hautement probable pour la vie et l'intégrité corporelle des voisins directs, il faut nécessairement en déduire qu'il a voulu cette mise en danger et qu'il a donc agi « sciemment » au sens de l'art. 221 al. 2 CP.

Le recourant fait valoir qu'il est resté à 200 mètres du lieu de l'incendie et s'est ainsi exposé lui-même à un danger — ce qui serait incompatible avec l'intention de mettre d'autres personnes en danger. Le tribunal écarte cet argument au motif de trois considérations : en premier lieu, il n'a pas pu être établi s'il dormait réellement, de sorte qu'une fuite ou une mesure d'autoprotection lui était possible. En deuxième lieu, il avait, en tant qu'auteur, connaissance de l'incendie, ce qui faisait défaut aux autres occupants. En troisième lieu, le risque à 200 mètres de distance n'est pas comparable au risque couru par les voisins immédiats. Même s'il avait accepté un certain degré de risque pour lui-même, cela n'exclurait pas qu'il ait agi avec conscience et volonté.

Pas d'obligation de déterminer l'acte d'incendie précis

Le Tribunal fédéral constate que l'autorité cantonale n'avait pas à préciser la nature exacte de l'acte incendiaire. L'art. 221 CP exige que l'auteur mette le feu par une action ou une omission, mais pas d'une manière déterminée. Cette opinion est majoritairement partagée en doctrine (PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, Commentaire romand, 2e éd. 2025, n° 2 et 28 ad art. 221 CP ; GRAF, StGB Annotierter Kommentar, 2020, n° 2 ; ROELLI, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 9 ; DUPUIS, Petit Commentaire, 2e éd. 2017, n° 7 ; CORBOZ, Les infractions, vol. II, 3e éd. 2010, p. 24). Une partie de la doctrine ne considère pas le « comportement incendiaire » comme un élément constitutif propre (TRECHSEL/CONINX, Praxiskommentar, 5e éd. 2025 ; WOHLERS, Handkommentar, 5e éd. 2024 ; BRUNNER, Die Brandstiftung, 1986, p. 27 ss.).

Inscription dans la jurisprudence

L'arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence établie en matière d'incendie et n'apporte pas de nouveau tournant dogmatique, mais confirme la règle centrale relative à l'intention dans une constellation d'application typique.

L'arrêt de principe déterminant ATF 123 IV 128 a clarifié deux points pour l'art. 221 al. 2 CP : premièrement, la caractéristique « sciemment » exige le dol direct quant à la mise en danger concrète de la vie et de l'intégrité corporelle — le dol éventuel ne suffit pas. Deuxièmement, la déduction vaut que l'auteur qui, avec conscience et volonté, crée un état de danger, veut nécessairement aussi ce danger. Le présent arrêt applique cette déduction à un incendie de camping et confirme ainsi la règle de l'ATF 123 IV 128 consid. 2a (JumpCGI) sans restriction. La constellation — caravanes densément occupées et facilement inflammables en été, incendie nocturne — est un cas type de la « haute probabilité » de lésion de la vie et de l'intégrité corporelle que l'ATF 123 IV 128 exige compte tenu de la peine-menace élevée de l'art. 221 al. 2 CP.

L'ATF 117 IV 285 également cité (JumpCGI) avait résumé la jurisprudence relative à la notion d'incendie et aux conditions de l'art. 221 al. 2 CP, et retenu déjà que l'art. 221 al. 2 CP ne suppose pas un danger collectif, mais peut être réalisé dès lors qu'une seule personne individuellement déterminable est mise en danger. Le présent arrêt le confirme, mais va au-delà en considérant que la mise en danger de plusieurs occupants inconnus du camping suffit également à qualifier l'infraction — ce qui concorde avec la définition du « danger proche » développée dans l'ATF 85 IV 130 (JumpCGI).

L'inscription dogmatique est confirmée par le commentaire Glossagens de l'art. 222 CP, qui résume la distinction entre l'incendie intentionnel et l'incendie par négligence en indiquant que le passage de la négligence (art. 222 CP) au dol (art. 221 CP) se situe au niveau du dol éventuel : si l'auteur accepte sciemment la survenance de l'incendie et le danger collectif, il y a incendie intentionnel (cf. Glossagens, art. 222 CP, ch. 13 : Délimitation par rapport à l'incendie intentionnel). Pour la qualification selon l'al. 2, le présent arrêt souligne à juste titre que le seuil est plus élevé : le dol éventuel suffit pour l'infraction de base, mais pas pour la caractéristique qualifiée « sciemment ». Le pont dogmatique — selon lequel la création intentionnelle de l'état de danger permet de déduire nécessairement la volonté du danger — empêche que ce seuil plus élevé ne devienne en pratique un obstacle insurmontable. Cette différenciation n'est contenue qu'implicitement dans le commentaire de l'art. 222 CP ; le présent arrêt la rend explicite pour l'art. 221 al. 2 CP et l'applique.

La jurisprudence plus récente confirme également cette ligne. Dans l'arrêt 6B_657/2024 du 24 juin 2026 (JumpCGI), la même mesure a été appliquée, et l'arrêt 7B_379/2023 du 20 avril 2026 (JumpCGI) cite la même dogmatique quant aux éléments constitutifs et aux exigences d'intention de l'art. 221 CP. Le présent arrêt s'y intègre sans rupture.

La clarification selon laquelle l'acte incendiaire précis n'a pas besoin d'être déterminé est une confirmation de l'opinion doctrinale dominante et n'est pas en contradiction avec la jurisprudence antérieure. Elle présente une importance pratique en ce qu'elle fixe une mesure réaliste aux exigences d'établissement des faits en matière d'incendie : tant que l'origine criminelle — non accidentelle ou négligente — du feu et la paternité des faits sont établies, il n'est pas nécessaire de reconstituer le moyen d'ignition précis ou la méthode d'allumage.

Conclusion

L'arrêt est une application conséquente de la jurisprudence éprouvée en matière d'incendie à un cas typique d'incendie intentionnel dans un camping densément occupé. L'affirmation dogmatique centrale — selon laquelle celui qui crée intentionnellement et sciemment un état de danger pour la vie et l'intégrité corporelle veut nécessairement ce danger — est confirmée et appliquée à une constellation dans laquelle la mise en danger concrète des occupants endormis du camping résulte des caractéristiques objectives (caravanes facilement inflammables avec installations au gaz, densité de l'occupation, période estivale) et de l'heure des faits. Pour la pratique, la clarification est significative que ni l'acte incendiaire précis ni la connaissance des personnes individuellement menacées n'ont besoin d'être établis, tant que la haute probabilité de la mise en danger ressort du contexte d'ensemble. Le recours est qualifié d'insoutenable, de sorte que l'assistance judiciaire est refusée et des frais judiciaires de 3'000 francs sont mis à la charge du recourant.