5A_690/2024 — Liquidation du régime matrimonial sous l'empire du droit italien et restitution de l'avance pour frais de procédure

Branche du droit : Droit de la famille (droit international des régimes matrimoniaux) · Autorité précédente : Chambre civile I du Tribunal d'appel du canton du Tessin · Composition : IIe Cour de droit civil, juge fédéral Bovey (président), De Rossa, Brunner, greffière Antonini · Issue de la procédure : Recours rejeté, dans la mesure où il est recevable

Executive Summary

• Point central : Cause de divorce avec dimension internationale ; la liquidation du régime matrimonial est soumise au droit italien (séparation de biens), dont l'application ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle de l'arbitraire en matière de litiges pécuniaires (art. 96 LTF).
• Décision : Le recours civil est rejeté, dans la mesure où il est recevable ; le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable ; la demande d'assistance judiciaire est rejetée pour absence de chances de succès.
• Portée : L'arrêt confirme la cognition limitée en matière de régimes matrimoniaux étrangers et les principes relatifs à la restitution de l'avance pour frais de procédure (provisio ad litem) selon l'ATF 146 III 203 ; il illustre les exigences strictes de motivation des griefs d'arbitraire dirigés contre le droit étranger.

Faits

A.________ (né en 1972) et B.________ (née en 1972) se sont mariés le 8 septembre 2007 en Italie et ont convenu à cette occasion du régime de la séparation de biens au sens de l'art. 162 al. 2 du Codice civile italien. Deux enfants sont nés de cette union. Le 18 octobre 2014, les époux se sont séparés, lorsque A.________ (le mari) a quitté le domicile conjugal. Ce dernier se trouve sur la parcelle n° 151 RFD de X.________, qui est la propriété exclusive de l'épouse.

Par décision du 20 octobre 2022, le juge de paix du district de Lugano a prononcé le divorce et condamné l'épouse, entre autres, à payer fr. 228'203.-- au mari en vue de la liquidation des rapports patrimoniaux ainsi qu'à restituer divers objets (bijoux, œuvres d'art, meubles, livres).

Contre cette décision, le mari a formé appel et demandé l'annulation avec renvoi à la première instance ; à titre subordonné, il a requis la condamnation de l'épouse à payer fr. 2'189'520.05, EUR 407'000.--, USD 16'000.-- et CAN 61'000.-- plus intérêts. Par appel incident, l'épouse a demandé la déduction de fr. 30'000.-- au titre d'avances pour frais de procédure (provvigioni ad litem) qu'elle avait avancées ainsi que le rejet de la demande de restitution concernant les bijoux.

Le Tribunal d'appel du canton du Tessin a admis partiellement, par décision du 27 août 2024, tant l'appel principal que l'appel incident. Il a condamné l'épouse à payer fr. 394'837.--, EUR 7'000.--, USD 16'000.-- et CAN 61'000.-- (plus restitution des objets) et le mari à restituer les avances pour frais de procédure de fr. 20'000.-- pour la première instance et de fr. 10'000.-- pour la procédure d'appel avancées par l'épouse.

Le recours civil du mari au Tribunal fédéral est dirigé contre cette décision. Il demande essentiellement la condamnation de l'épouse à des montants considérablement plus élevés (fr. 1'616'781.74, EUR 407'000.--, USD 16'000.--, CAN 61'000.-- plus intérêts) ainsi que l'annulation de l'obligation de restitution des avances pour frais de procédure, à titre subordonné l'annulation avec renvoi (y compris la pratique d'une expertise sur la valeur du bien foncier). En outre, il demande l'allocation d'une indemnité de partie de fr. 10'000.--, à titre subordonné l'assistance judiciaire.

Considérants

Recevabilité et étendue de l'examen

La décision attaquée est une décision finale (art. 90 LTF) d'une dernière instance cantonale dans une cause civile (art. 75 al. 1 et 2, art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse dépasse le seuil minimal de fr. 30'000.-- (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Le recours civil étant recevable, le recours constitutionnel subsidiaire se révèle irrecevable (art. 113 LTF).

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais il n'examine en règle générale que les griefs invoqués (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Pour les griefs de violation de droits fondamentaux et de droit cantonal, des exigences accrues de motivation s'appliquent (art. 106 al. 2 LTF).

Applicabilité du droit étranger et cognition limitée

L'autorité précédente cantonale a reconnu le caractère international de la cause et s'est fondée sur les art. 52 ss. LDIP (applicables en vertu du renvoi de l'art. 63 al. 2 LDIP) en tant que règles de conflit déterminantes. Dès lors que les époux avaient convenu de la séparation de biens au sens de l'art. 162 al. 2 du Codice civile italien le 8 septembre 2007 devant l'officier de l'état civil italien, leurs rapports patrimoniaux étaient soumis aux art. 215 ss. du Codice civile italien. Ce droit est resté applicable après le déménagement en Suisse.

Le recourant ne conteste pas que le droit italien est applicable. Il reproche en revanche à l'autorité précédente de ne pas avoir appliqué l'ensemble du droit étranger pertinent (art. 96 let. a LTF), de l'avoir appliqué de manière arbitraire (art. 96 let. b LTF e contrario) et d'avoir établi les faits de manière arbitraire (art. 97 LTF).

Le Tribunal fédéral relève que, par ces griefs, le recourant ne fait pas valoir une non-application du droit étranger au sens de l'art. 96 let. a LTF, mais critique l'application du droit étranger par l'autorité précédente. La cause étant de nature pécuniaire, le recourant ne peut invoquer dans ce domaine que la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 96 let. b LTF e contrario ; ATF 143 III 51 consid. 2.3). Les mêmes exigences accrues de motivation s'appliquent aux griefs dirigés contre l'établissement des faits. Le libellé déterminant est le suivant :

art. 96 LTF (RS 173.110)«Le recours peut être formé pour: a. inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse; b. application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.»

Liquidation du régime matrimonial selon le droit italien

L'autorité précédente s'est fondée sur l'art. 219 du Codice civile italien, aux termes duquel un époux peut prouver sa position de propriétaire exclusif d'un bien déterminé par tous les moyens (al. 1) et les biens dont aucun des époux ne peut prouver la propriété exclusive sont soumis à la copropriété par moitié (al. 2). Dès lors que l'épouse était propriétaire exclusive du bien foncier, le mari ne pouvait faire valoir aucun droit sur le bien lui-même. Sa prétention en remboursement de ses investissements dans l'immeuble pouvait toutefois se fonder sur le droit italien du prêt (art. 1813 du Codice civile italien).

L'autorité précédente a alloué au recourant, au regard de ses prétentions bien plus élevées (fr. 2'189'520.05, EUR 407'000.-- etc.), uniquement fr. 394'837.--, EUR 7'000.--, USD 16'000.-- et CAN 61'000.--. Elle a rejeté les montants supplémentaires parce que le mari n'avait pas pu prouver que ceux-ci avaient effectivement profité à la construction de l'immeuble ou qu'ils lui revenaient exclusivement et non à l'épouse.

Le recourant fait valoir qu'il aurait versé fr. 200'000.-- supplémentaires sur le compte commun des époux (outre les fr. 806'513.-- et EUR 410'501.-- déjà reconnus). Il reproche à l'autorité précédente de l'arbitraire parce qu'elle s'est distanciée de la «crédibilité de ses indications» (traduction libre), n'a pas fait procéder à une expertise de la valeur immobilière et n'a pas apprécié soigneusement les moyens de preuve (interrogatoires des parties, témoignages, déclarations d'impôt, relevés bancaires, factures). En outre, il reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte la jurisprudence italienne relative à la «preuve par présomption» et l'art. 219 du Codice civile italien.

Le Tribunal fédéral rejette ces griefs comme insuffisamment motivés. L'écriture de recours mêle de manière non systématique griefs factuels et juridiques et se limite à une critique superficielle et appellatoire de la décision cantonale, qui est en partie mal comprise ou présentée de manière déformée. Le recourant n'expose qu'une propre lecture des faits et des preuves et exige une autre application du droit étranger, sans démontrer en quoi la solution cantonale ne serait pas simplement erronée, mais manifestement insoutenable. La référence à la «preuve par présomption développée par la jurisprudence italienne» n'est étayée que par un seul arrêt de la Cassazione italienne du 29 mars 2023, sans autres explications. La critique relative à l'expertise non diligentée n'est qu'esquissée. Cette argumentation est impropre à motiver une violation de l'interdiction de l'arbitraire.

Restitution de l'avance pour frais de procédure (provisio ad litem)

L'autorité précédente a rappelé le principe selon lequel l'avance des frais de procédure (provvigioni ad litem) versée par un époux doit en principe être restituée, sauf si des motifs d'équité (art. 4 CC) justifient une exception — notamment lorsque, compte tenu de la comparaison des situations économiques des parties après le divorce, il n'est pas exigible d'exiger le remboursement (ATF 146 III 203 consid. 6.3). Eu égard au capital que le mari reçoit dans la liquidation du régime matrimonial, aucune exception d'équité au principe de restitution n'est justifiée.

art. 4 CC (RS 210)«Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.»

Le recourant reproche l'arbitraire, l'autorité précédente n'ayant pas pris en compte le principe d'équité développé par la jurisprudence : compte tenu de la disproportion patrimoniale (si le recours n'est pas admis) et du comportement obstructif de l'épouse dans l'administration de la preuve, une renonciation à la restitution eût été équitable. En outre, il fait valoir que l'épouse ne lui aurait effectivement versé que fr. 10'864.30, parce qu'elle aurait indûment imputé des arrérages de pension alimentaire.

Le Tribunal fédéral considère également ce grief comme insuffisamment motivé et le rejette comme irrecevable. Le recourant se borne à alléguer de manière générale qu'il s'en va «avec les miettes» (traduction libre), sans démontrer concrètement en quoi l'examen d'équité de l'autorité précédente serait arbitraire. Le comportement obstructif de la partie adverse n'est ni allégué comme établi dans la décision attaquée, ni démontré comme étant reconnu par la jurisprudence comme un motif supplémentaire de dérogation au principe de restitution. Eu égard à la retenue du Tribunal fédéral dans l'examen des décisions fondées sur l'équité au sens de l'art. 4 CC (ATF 151 III 261 consid. 2.4.8 ; ATF 147 III 393 consid. 6.1.8), le grief est insuffisant. L'objection selon laquelle seuls fr. 10'864.30 auraient effectivement été reçus n'est pas non plus motivée de manière précise — le recourant n'expose pas où il l'a soulevée dans les actes cantonaux et ne prétend pas l'avoir prouvée.

Frais de procédure et assistance judiciaire

La demande d'allocation d'une indemnité de partie de fr. 10'000.-- est irrecevable, car le Tribunal fédéral n'est pas compétent en la matière (ATF 151 III 282 consid. 6.1 ; ATF 143 III 617 consid. 7). La demande d'assistance judiciaire est rejetée pour défaut de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires de fr. 3'000.-- sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de partie n'est allouée à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Insertion dans la jurisprudence

L'arrêt s'inscrit dans deux courants jurisprudentiels établis du Tribunal fédéral, sans poser de nouveaux principes. Il confirme et illustre au contraire l'application pratique de la dogmatique existante.

Cognition limitée en matière de droit étranger dans les causes pécuniaires. Le principe selon lequel, dans les litiges civils de nature pécuniaire, le grief d'application erronée du droit étranger est irrecevable et seul l'application arbitraire peut être invoquée (art. 96 let. b LTF e contrario) est une jurisprudence constante depuis ATF 133 III 203 consid. 3.1. Le présent arrêt confirme cette ligne et met en évidence la portée pratique des exigences accrues de motivation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF : le recourant qui critique l'application du droit étranger doit non seulement montrer que la solution cantonale est erronée, mais qu'elle est manifestement insoutenable — un obstacle qui, en l'espèce, a échoué face à une argumentation de nature purement appellatoire, prônant une propre lecture des faits. L'arrêt s'inscrit ainsi dans la lignée de ATF 143 III 51 consid. 2.3, où le Tribunal fédéral a également confirmé la limitation au grief d'arbitraire dans les litiges pécuniaires avec rattachement étranger.

Restitution de l'avance pour frais de procédure (provisio ad litem). La décision de principe est ATF 146 III 203 consid. 6.3, qui — directement citée par le présent arrêt — a précisé que l'avance pour frais de procédure constitue une prestation provisoire qui, dans le cadre de la liquidation des frais de procédure, doit en principe être restituée ou imputée sur les créances opposables. Une dérogation à ce principe pour des motifs d'équité (art. 4 CC) ne se justifie que si, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il n'est pas exigible de la personne soutenue de restituer intégralement l'avance reçue. La racine de l'obligation se trouve dans le droit matériel du mariage (art. 159 al. 3 et art. 163 CC), et non dans le régime de répartition des frais de procédure du CPC (ATF 142 III 36 consid. 2.3). Le présent arrêt confirme pleinement cette approche : l'autorité précédente pouvait maintenir le principe de restitution parce que le mari a reçu un capital considérable de la liquidation du régime matrimonial et qu'il n'existait donc pas de situation de besoin économique justifiant une exception d'équité. L'arrêt illustre que l'examen d'équité — comme l'expose ATF 148 III 21 — n'est vérifié par le Tribunal fédéral qu'avec une grande retenue, et que le recourant doit exposer des circonstances concrètes démontrant l'inexigibilité du remboursement ; une simple disproportion patrimoniale ne suffit pas. Dans ce contexte, la page thématique consacrée au Droit du mariage, séparation et divorce sur glossagens.ch est également pertinente, elle présente la liquidation du régime matrimonial comme faisant partie des effets du divorce et expose le cadre permettant d'inscrire l'avance pour frais de procédure dans le système des obligations du droit du mariage (art. 159 al. 3, art. 163 CC).

Un arrêt récent sur bger-update.ch traite également de la provisio ad litem dans la procédure de divorce (5A_456/2022), mais confirme lui aussi le principe de restitution dans le contexte interne. Le présent cas étend l'application à une constellation avec droit matrimonial étranger, sans qu'il en résulte une dérogation à la dogmatique jusqu'ici — l'obligation de restitution de l'avance pour frais de procédure est une question de droit suisse du mariage et demeure indépendante du statut patrimonial qui régit la liquidation du régime matrimonial.

Conclusion

L'arrêt est, sur le plan dogmatique, un arrêt de confirmation. Il ne pose pas de nouveaux principes juridiques, mais met en évidence deux points d'importance pratique : Premièrement, les griefs d'arbitraire dirigés contre l'application d'un régime matrimonial étranger échouent régulièrement face aux exigences strictes de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF — le recourant doit exposer pourquoi la solution cantonale n'est pas simplement erronée, mais manifestement insoutenable, et ne peut se limiter à une contre-lecture appellatoire des preuves. Deuxièmement, l'arrêt confirme que la prétention en restitution de l'avance pour frais de procédure s'applique même lorsque la liquidation du régime matrimonial est soumise à un droit étranger et que le destinataire de l'avance reçoit un capital considérable de la liquidation. L'exception d'équité au sens de l'art. 4 CC demeure l'exception étroitement circonscrite et suppose une inexigibilité concrète du remboursement, que le recourant doit motiver.