7B_1409/2025 — Répartition des frais dans la procédure de levée des scellés en matière de DPA

Domaine du droit : Droit de procédure pénale (droit pénal administratif) · Autorité précédente : Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes · Composition : IIe Cour de droit pénal, juge fédéral Abrecht (président), juge fédérale Koch, juge fédéral Kölz, greffier Schurtenberger · Résultat de la procédure : Recours partiellement admis, renvoi à l'autorité précédente

Executive Summary

• Point central : Dans la procédure de levée des scellés d'une procédure pénale administrative, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral doit répartir les frais judiciaires elle-même et ne peut les renvoyer à la cause principale lorsque la procédure au fond peut être clôturée par l'autorité administrative.
• Décision : Le chiffre 3 du dispositif (frais laissés à la cause principale) est annulé ; la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau examen de la répartition des frais. Pour le surplus, le recours est rejeté.
• Portée : Confirmation de la décision de principe 7B_11/2026 : la procédure de levée des scellés est une procédure judiciaire autonome de première instance à laquelle s'appliquent les art. 417 à 426 CPP (mais non l'art. 428 CPP). L'art. 25 al. 4 DPA n'est pas applicable. Seuls les art. 417 et 420 CPP entrent en ligne de compte comme base légale d'une mise à charge de frais à l'encontre de tiers non inculpés.

Faits

La Division des affaires pénales et des enquêtes de l'Administration fédérale des contributions (AFC) mène une enquête fiscale spéciale contre A.________ Inc. ainsi que contre C.C.________ et son frère D.C.________, soupçonnés de soustraction fiscale, respectivement d'instigation et/ou de complicité à celle-ci. Dans le cadre de cette enquête, elle a saisi de nombreuses pièces et objets appartenant à A.________ SA et B.________ SA, dont ces deux sociétés ont demandé la mise sous scellés.

Par requête du 17 décembre 2021, l'AFC a demandé l'autorisation de lever les scellés et de procéder à une perquisition des pièces et objets saisis et mis sous scellés. Par ordonnance du 25 novembre 2025, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis cette requête (chiffres 1 et 2 du dispositif). Simultanément, elle a fixé l'émolument judiciaire à fr. 20'000.-- et a ordonné que les frais de procédure restent à la cause principale (chiffre 3 du dispositif).

Contre cette ordonnance, l'AFC a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation du chiffre 3 du dispositif et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau examen de la répartition des frais. L'AFC fait valoir qu'en définitive, elle serait obligée de supporter les frais si ceux-ci n'étaient répartis qu'après la clôture de la procédure au fond : étant donné que les parties à la procédure de levée des scellés sont, du point de vue de la procédure au fond, des tiers non inculpés, il manque, dans la procédure pénale administrative, la base légale pour une mise à charge de frais à leur encontre. Dans leurs déterminations, les intimées concluent à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur le recours.

Considérants

Recevabilité du recours

Le Tribunal fédéral confirme que le recours en matière pénale est en principe ouvert contre l'ordonnance de la Cour des plaintes relative à la levée des scellés (art. 78 al. 1, art. 79 et art. 80 al. 1 LTF ; 7B_845/2023 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral admet la qualité pour recourir de l'AFC au sens de l'art. 81 al. 1 LTF : l'AFC expose de manière suffisante qu'elle est définitivement lésée par la répartition des frais contestée, car les frais, en cas de renvoi à la cause principale, lui incomberaient en définitive. Dans cette configuration, un préjudice imminent et irréparable doit également être admis (7B_11/2026 consid. 1.2.3).

Répartition des frais dans la procédure de levée des scellés

Le Tribunal fédéral critique à juste titre que, dans la configuration présente, la répartition des frais doit intervenir en même temps que la clôture de la procédure de levée des scellés. Lorsque la procédure pénale administrative est clôturée par une décision de l'autorité administrative, il manque — contrairement à la procédure judiciaire (art. 97 al. 1 DPA) — une base légale pour une mise à charge de frais à l'encontre de tiers non inculpés. L'art. 95 DPA ne règle que la mise à charge des frais à l'encontre de l'inculpé :

art. 95 DPA (RS 313.0)«1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné ; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie. 2 Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure. 3 S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.»

L'autorité précédente ne pouvait par conséquent pas renvoyer la question de la répartition des frais à l'autorité administrative, mais doit fixer et répartir elle-même les frais de la procédure de levée des scellés (7B_11/2026 consid. 2).

Droit applicable en matière de frais : art. 25 al. 4 DPA c. art. 97 al. 1 DPA

Le recours se révèle mal fondé en ce que l'AFC, sur la base de l'art. 25 al. 4 DPA, demande une mise à charge des frais à l'encontre des intimées. L'art. 25 al. 4 DPA règle l'obligation de payer les frais dans la procédure de recours devant la Cour des plaintes :

art. 25 al. 4 DPA (RS 313.0)«Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales.»

Conformément à la réglementation applicable en procédure pénale ordinaire (7B_206/2024 consid. 6, destiné à la publication), la procédure de levée des scellés dans le cadre d'une procédure pénale administrative ne constitue pas une procédure de recours ou une autre voie de recours, mais une procédure judiciaire (pénale administrative) autonome de première instance. En vertu du renvoi de l'art. 97 al. 1 DPA, ce sont donc les art. 417 à 426 CPP, mais non l'art. 428 CPP, qui s'appliquent :

art. 97 al. 1 DPA (RS 313.0)«Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP.»

Seuls les art. 417 et 420 CPP entrent donc en ligne de compte comme base légale de la mise à charge des frais à l'encontre des intimées demandée par l'AFC (7B_206/2024 consid. 6.4, destiné à la publication). L'art. 417 CPP se lit comme suit :

art. 417 CPP (RS 312.0)commentaire sur glossagens.ch

«En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure.»

Le Tribunal fédéral relève qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral, en première (et unique) instance, de statuer sur la question de savoir si les conditions restrictives de l'art. 417 ou de l'art. 420 CPP sont remplies. Il appartient à l'autorité précédente d'en décider dans sa nouvelle décision. Le recours est donc partiellement admis : le chiffre 3 du dispositif est annulé, la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour la répartition des frais judiciaires. Pour le surplus, le recours est rejeté.

Classification dans la jurisprudence

L'arrêt s'inscrit au terme d'une ligne jurisprudentielle brève, mais clairement dessinée, relative à la répartition des frais dans la procédure de levée des scellés et confirme la décision de principe 7B_11/2026 du 25 juin 2026 sur tous les points essentiels. Il ne pose aucun nouveau principe, mais applique les règles déjà développées dans 7B_11/2026 à une nouvelle configuration de la même procédure — là encore avec l'AFC comme recourante et les mêmes intimées.

Point de départ : ATF 138 IV 225. Le Tribunal fédéral a déjà relevé dans l'ATF 138 IV 225 consid. 8.2 que la procédure de levée des scellés devant l'autorité des mesures de contrainte constitue une procédure de mesures de contrainte autonome de première instance, dont la décision ne clôture pas la procédure pénale. Il en a découlé que les frais ne peuvent pas être mis à charge sur la base de l'art. 428 CPP (procédure de recours), mais qu'ils incombent en principe au canton (art. 423 al. 1 CPP), jusqu'à ce que le juge du fond statue dans le jugement final en application de l'art. 426 CPP (cf. le régime des frais sur la page thématique Droit des scellés de glossagens.ch). Ce principe a depuis lors été confirmé à plusieurs reprises, dernièrement dans 7B_450/2025 du 22 mai 2026, où le Tribunal fédéral a expressément annulé comme contraire au droit fédéral une mise à charge de frais à l'encontre de la personne poursuivie dans la procédure de levée des scellés.

La particularité du droit pénal administratif : 7B_11/2026. La décision de principe 7B_11/2026 a transposé cette jurisprudence au droit pénal administratif et a identifié à cette occasion une lacune qui n'existe pas en procédure pénale ordinaire : là, la question des frais peut rester en suspens jusqu'à la décision finale du juge du fond, parce que ce dernier statue alors en application de l'art. 426 CPP sur la mise à charge définitive des frais. Dans la procédure pénale administrative en revanche, la procédure peut être clôturée par une décision de l'autorité administrative sans qu'un tribunal ne statue sur les frais ; l'art. 95 DPA ne permet pas une mise à charge de tiers non impliqués. La Cour des plaintes doit par conséquent répartir elle-même les frais de la procédure de levée des scellés et ne peut les renvoyer à la cause principale. Sont applicables, par le renvoi de l'art. 97 al. 1 DPA, les art. 417 à 426 CPP, mais non l'art. 428 CPP, puisqu'il ne s'agit pas d'une procédure de recours.

Le présent arrêt confirme 7B_11/2026 pleinement. Il reprend tant la qualification de la procédure de levée des scellés comme procédure judiciaire autonome de première instance que le rejet de l'art. 25 al. 4 DPA comme base légale des frais et le renvoi aux art. 417 et 420 CPP comme seules bases légales possibles d'une mise à charge de frais à l'encontre de tiers non inculpés. La constatation, également, que le Tribunal fédéral, dans son rôle d'unique instance, n'examine pas lui-même les conditions restrictives de ces normes, mais enjoint l'autorité précédente de le faire, correspond à la règle posée dans 7B_11/2026 consid. 2.6.2.

Concordance avec le commentaire. Le commentaire Glossagens de l'art. 417 CPP a déjà repris cette jurisprudence au chapitre H (n. 35 à 37). L'arrêt 7B_11/2026 y est cité comme déterminant pour le fait que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, en tant qu'autorité de mise sous scellés judiciaire de première instance, applique les art. 417 à 426 CPP à l'exclusion de l'art. 428 CPP et doit répartir les frais elle-même. Le commentaire relève que l'art. 417 CPP est «le seul pont» (traduction libre) par lequel des frais peuvent être mis à charge dans la procédure de levée des scellés déjà avant la clôture de la procédure au fond — les conditions doivent toutefois être concrètement démontrées (n. 36). Le présent arrêt confirme sans réserve cette classification et met en évidence que ces principes s'appliquent non seulement en procédure pénale ordinaire, mais précisément aussi en droit pénal administratif, où la solution du renvoi à la cause principale échoue faute de répartition judiciaire ultérieure des frais.

Conclusion

L'arrêt est une application conséquente de la décision de principe 7B_11/2026 aux mêmes faits. Il met en évidence que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, dans la procédure de levée des scellés d'une procédure pénale administrative, ne peut pas renvoyer les frais à la décision finale de l'autorité administrative, parce qu'il y manque une base légale pour la mise à charge de tiers non inculpés. Les frais doivent au contraire être répartis dans la procédure de levée des scellés elle-même, sur la base des art. 417 et 420 CPP (via l'art. 97 al. 1 DPA), l'art. 25 al. 4 DPA étant exclu comme base légale. L'autorité précédente doit désormais examiner si les conditions restrictives de ces dispositions sont remplies en l'espèce. Aucuns frais judiciaires ne sont perçus ; aucune indemnité de partie n'est allouée.