8C_524/2026 — Non-entrée en matière présidentielle en cas de recours suffisamment motivé
Domaine du droit : droit de l'aide sociale / droit constitutionnel · Autorité précédente : Tribunal administratif du canton de Saint-Gall · Composition : IVe chambre de droit public, juge fédéral Viscione (présidente), juges fédéraux Maillard, Métral, greffier Wüest · Issue de la procédure : recours admis, renvoi à l'autorité précédente
Executive Summary
- Point central : La présidente de la chambre du Tribunal administratif de Saint-Gall a traité par voie de non-entrée en matière, en qualité de juge unique, un recours suffisamment motivé, alors que la norme cantonale de la non-entrée en matière présidentielle (art. 39bis al. 1 let. a ch. 2 VRP/SG) ne vise que les écritures présentant un défaut de motivation évident, et non les recours suffisamment motivés mais dépourvus de chances de succès sur le fond.
- Décision : Le Tribunal fédéral annule la décision de non-entrée en matière en tant qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) et renvoie la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le recours dans la formation régulière de trois juges. Le recours se révèle manifestement fondé au sens de l'art. 109 al. 2 let. b LTF et est traité dans la procédure simplifiée.
- Portée : L'arrêt précise les limites des pouvoirs présidentiels de non-entrée en matière dans la loi cantonale sur la procédure administrative et confirme la jurisprudence constante selon laquelle l'art. 30 al. 1 Cst. confère un droit à une composition correcte du tribunal, mais non à une décision par un tribunal collégial.
Faits
A.________ bénéficie d'un soutien financier des Services sociaux de la ville de Saint-Gall depuis mars 2022. Le 24 juin 2026, ceux-ci ont réduit les prestations de fr. 67.60. La décision envoyée par courrier recommandé le 25 juin 2026 à l'adresse du domicile n'a pas été réclamée par A.________ et a été retournée aux Services sociaux par la Poste suisse le 9 juillet 2026. À la suite d'une demande d'A.________ concernant le motif de la réduction, elle a été informée par courriel du 28 juillet 2026 de la décision et de la tentative de notification.
A.________ a formé un recours contre la réduction par écriture du 3 août 2026 auprès du Département de l'intérieur. Celui-ci n'est pas entré en matière sur le recours le 12 août 2026 et a rejeté la demande de rétablissement du délai de recours. Contre la décision de non-entrée en matière, A.________ a formé un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall. Par décision du 19 août 2026, la présidente de la chambre, agissant en qualité de juge unique, n'est pas entrée en matière sur le recours.
A.________ saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation de la décision de l'autorité précédente et au renvoi à l'autorité précédente pour une décision au fond dans la composition prescrite par la loi. À titre éventuel, elle conclut au renvoi pour une nouvelle décision sur l'entrée en matière et le rétablissement du délai de recours. Par ailleurs, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif ou de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire et la mandation d'un avocat.
Considérants
Standard d'examen et obligation de motivation
Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, de la Constitution fédérale et du droit international (art. 95 let. a LTF). En revanche, la violation du seul droit cantonal ne constitue pas un motif de recours autonome. S'agissant de la violation des droits fondamentaux — y compris l'arbitraire dans l'application du droit cantonal — le principe de l'application du droit d'office ne s'applique pas, de sorte qu'il existe une obligation de motivation qualifiée (art. 106 al. 2 LTF ; ATF 145 V 304 consid. 1.2 ; ATF 140 III 86 consid. 2). La recourante doit par conséquent exposer de manière claire et détaillée quels droits constitutionnels sont prétendument violés par la décision attaquée et en quoi ils le sont.
Interdiction de l'arbitraire
Le Tribunal fédéral expose la notion déterminante d'arbitraire :
art. 9 Cst. (RS 101)Commentaire sur glossagens.ch
« Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. »
Il y a arbitraire dans l'application du droit lorsque la décision attaquée est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction manifeste avec la situation de fait, qu'elle viole crassement une norme ou un principe juridique incontesté, ou qu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 152 II 1 consid. 3.3.4 ; ATF 151 I 337 consid. 6.1). Qu'une autre solution puisse également apparaître défendable, voire plus exacte, ne suffit pas pour admettre l'arbitraire (cf. commentaire Glossagens sur l'art. 9 Cst., ch. 2).
Garantie du juge constitutionnel
La recourante dénonce une application arbitraire du droit cantonal (art. 39bis al. 1 let. a ch. 2 VRP/SG) et une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. :
art. 30 al. 1 Cst. (RS 101)Commentaire sur onlinekommentar.ch
« Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. »
L'art. 30 al. 1 Cst. donne à chacun le droit à une composition correcte du tribunal et au respect de l'ordre de compétence étatique applicable en chaque cas (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 ; ATF 128 V 82 consid. 2a ; ATF 127 I 128 consid. 3c ; 8C_437/2023 consid. 5.2.1). La garantie du juge constitutionnel ne fonde toutefois aucun droit à une décision par un tribunal collégial (8C_437/2023 consid. 5.2.3). L'application du droit cantonal par l'autorité précédente doit par conséquent être examinée sous l'angle de l'arbitraire. Cela correspond à la qualification dogmatique figurant dans le commentaire en ligne sur l'art. 30 Cst., ch. 16 s., selon laquelle l'art. 30 al. 1 Cst. exige la légalité du tribunal, sans prescrire une taille déterminée de la formation de jugement.
Application au cas d'espèce
La décision de non-entrée en matière attaquée a été rendue par un juge unique. La présidente de la chambre s'est fondée sur l'art. 39bis al. 1 let. a ch. 2 VRP/SG, aux termes duquel le président, respectivement la présidente, peut ordonner la non-entrée en matière sur les écritures qui ne contiennent manifestement pas de motivation suffisante. Cette disposition constitue une exception au principe selon lequel le Tribunal administratif statue en formation de trois juges (art. 18 al. 3 let. a GerG/SG ; art. 4 al. 2 et 3 du règlement sur l'organisation et le déroulement des affaires du Tribunal administratif).
Le Tribunal fédéral constate qu'il ne ressort pas de la décision attaquée que le recours présenterait un défaut de motivation formel. Le Tribunal administratif a examiné les divers griefs soulevés par la recourante, même s'il les a finalement écartés et parvenu à la conclusion que le recours était manifestement infondé sur le fond. L'art. 39bis al. 1 let. a ch. 2 VRP/SG ne vise toutefois que les écritures présentant un défaut de motivation évident, et non les recours suffisamment motivés qui pourraient n'offrir aucune chance de succès sur le fond. Les décisions présidentielles et de juge unique ne sont rendues que dans les cas prévus par la loi.
Dès lors qu'en l'espèce aucune application de l'art. 39bis al. 1 let. a ch. 2 VRP/SG n'est donnée, la décision de non-entrée en matière rendue par le juge unique ne résiste pas à l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). La cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours et statue dans la composition régulière. Le droit au juge légal exige que la composition de la formation de jugement soit déterminée à l'avance par des règles de droit générales et abstraites et ne soit pas laissée à l'arbitraire — un principe exposé de manière détaillée dans le commentaire Glossagens sur l'art. 30 Cst., section B.
Questions de procédure
Le recours se révélant manifestement fondé, il est traité dans la procédure simplifiée selon l'art. 109 al. 2 let. b et al. 3 LTF. Par la décision au fond, la demande d'effet suspensif ou de mesures provisionnelles devient sans objet. Il est renoncé aux frais de justice compte tenu des circonstances (art. 66 al. 1 phrase 2 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient également sans objet.
Intégration dans la jurisprudence
L'arrêt confirme et précise la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative à la garantie du juge constitutionnel en cas de décisions rendues par un juge unique en droit administratif cantonal. Les principes directeurs essentiels sont de longue date fermement établis : l'art. 30 al. 1 Cst. garantit la composition correcte du tribunal et le respect de l'ordre de compétence, mais ne fonde aucun droit à une décision par un tribunal collégial (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 ; ATF 128 V 82 consid. 2a ; ATF 127 I 128 consid. 3c). L'application du droit procédural cantonal à la question de la compétence du juge unique est examinée par le Tribunal fédéral uniquement sous l'angle de l'arbitraire — un standard présenté dans le commentaire Glossagens sur l'art. 9 Cst., section I comme norme subsidiaire pour le domaine hors du droit fédéral.
La comparaison avec l'arrêt 8C_437/2023 du 13 décembre 2023 (SVR 2024 IV n° 16 p. 51) est particulièrement instructive ; cet arrêt a également été rendu par la IVe chambre de droit public à propos d'une décision du tribunal des assurances de Saint-Gall (cf. le résumé sur bger-update.ch). Dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait également annulé l'appréciation par le juge unique en la qualifiant d'arbitraire, parce que l'autorité précédente avait qualifié à tort le cas de « simple » au sens de l'art. 17 al. 2 GerG/SG combiné avec l'art. 18 OrgR — l'interprétation litigieuse de l'art. 16 LPGA ne permettait pas de retenir une clarté de la situation juridique, et un cas complexe du point de vue des faits ne peut être considéré comme simple, même si la situation juridique pourrait être claire. Le présent arrêt applique la même figure dogmatique à une autre disposition de droit cantonal : ce n'est pas la qualification de « cas simple » qui était arbitraire, mais l'application d'une disposition relative à la non-entrée en matière présidentielle à un recours suffisamment motivé. Les deux arrêts partagent le même fondement juridique, à savoir que les conditions légales d'une exception au principe de la formation de trois juges doivent être strictement respectées et qu'une application arbitraire du droit procédural cantonal dans la question de la formation de jugement ne permet pas à la décision attaquée de résister à l'art. 9 Cst.
Sur le plan dogmatique, l'arrêt concorde avec le commentaire du commentaire en ligne sur l'art. 30 Cst., ch. 49, selon lequel les droits découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. sont « résistants aux atteintes » et ne doivent pas être restreints : une formation de jugement erronée constitue toujours une violation, car le juge légal n'est garanti que si la compétence fonctionnelle est déterminée à l'avance par l'ordre juridique cantonal et correctement appliquée en l'espèce. L'arrêt précise ce principe en ce sens qu'il n'applique pas la violation du droit fédéral comme standard d'examen, mais l'application arbitraire du droit cantonal, respectant ainsi la marge de manœuvre des cantons dans l'aménagement de leur procédure administrative, tout en faisant respecter la garantie minimale de droit constitutionnel.
Conclusion
Le Tribunal fédéral annule une décision de non-entrée en matière rendue par le juge unique du Tribunal administratif de Saint-Gall, parce que la norme cantonale de la non-entrée en matière présidentielle (art. 39bis al. 1 let. a ch. 2 VRP/SG) ne s'applique qu'en cas de défaut de motivation évident, et non en cas de recours suffisamment motivés mais dépourvus de succès sur le fond. L'application de cette disposition d'exception à un recours suffisamment motivé est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. et viole le droit au juge constitutionnel (art. 30 al. 1 Cst.). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour décision dans la formation régulière de trois juges. L'arrêt constitue une nouvelle illustration de l'exigence constamment imposée par le Tribunal fédéral, selon laquelle les exceptions au principe de la formation de trois juges dans le droit de la procédure administrative cantonale sont étroitement limitées et que leur application arbitraire entraîne l'annulation.