Éditorial · Droit de la procédure pénale des mineurs · Publicité partielle
Publicité partielle et fil en direct dans la procédure pénale des mineurs
En procédure pénale applicable aux adultes, le principe de publicité constitue la règle (art. 69 al. 1 CPP), tandis qu'en procédure pénale des mineurs, c'est l'exclusion du public qui est la règle (art. 14 al. 1 PPMin). Par l'arrêt 7B_848/2026 du 13 octobre 2026 (publié le 20 novembre 2026), la deuxième Cour de droit pénal du Tribunal fédéral concrétise la disposition exceptionnelle de l'art. 14 al. 2 PPMin pour une infraction violente grave à motivation islamiste et se prononce pour la première fois expressément sur l'admissibilité des messages brefs en temps réel (fils en direct) durant l'audience principale.
Situation initiale et extension de l'ATF 151 IV 10
Le prévenu, âgé de 15 ans au moment des faits, est accusé d'avoir, en mars 2024 à Zurich, blessé dangereusement pour sa vie un homme reconnaissable comme un juif orthodoxe à l'aide d'un couteau et d'avoir auparavant tenté de pénétrer dans une synagogue. Le tribunal des mineurs a admis partiellement des chroniqueurs judiciaires accrédités à l'audience principale – en les limitant à l'audition sur l'objet de la cause et au prononcé oral du jugement –, sous des conditions d'anonymisation et avec un acte d'accusation caviardé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich et désormais le Tribunal fédéral ont rejeté le recours du mineur.
Sur le plan dogmatique, le Tribunal fédéral se fonde directement sur l'ATF 151 IV 10 du 11 octobre 2024, le seul arrêt de principe publié à ce jour sur l'art. 14 al. 1 et 2 PPMin. Il s'agissait alors de traite d'êtres humains et d'infractions sexuelles commises par un prétendu « délinquant de transition » ; le tribunal applique désormais les mêmes critères à une infraction d'homicide à motivation terroriste. Un intérêt public au sens de l'art. 14 al. 2 let. a PPMin est donné lorsque l'infraction a suscité un grand retentissement dans l'opinion publique et a fortement ému celle-ci. Quant aux conditions d'anonymisation (pas de noms, pas d'adresse de domicile, pas d'images), le tribunal considère qu'elles protègent suffisamment le prévenu, devenu entre-temps presque majeur, également au regard de l'art. 14 al. 2 let. b PPMin.
Trois nouveaux accents – et une question ouverte concernant les communications en temps réel
Au-delà de l'ATF 151 IV 10, 7B_848/2026 apporte trois nouveaux accents. Premièrement, le Tribunal fédéral constate que l'admission de professionnels des médias à l'audition sur l'objet de la cause ne dépend pas du fait que le mineur prévenu souhaite effectivement s'exprimer ; en l'espèce, le prévenu avait annoncé qu'il garderait le silence même en cas d'exclusion des médias. Deuxièmement, le tribunal précise que le prononcé oral du jugement avec une brève motivation sur la question de la culpabilité ainsi que sur la peine et les mesures de protection (art. 37 al. 1 PPMin) dans le cadre de la publicité partielle n'a pas besoin d'être remplacé par un simple communiqué de presse écrit.
Troisièmement, le Tribunal fédéral déclare admissibles les fils en direct durant l'audience. Pour le justifier, il se réfère au fait que par les messages brefs en temps réel, les mêmes informations parviennent au public que lors d'une publication différée et que des déclarations ultérieures apportant une nuance peuvent également être communiquées sans délai ; en outre, l'obligation cantonale d'objectivité s'applique (§ 11 al. 2 de l'ordonnance zurichoise sur la consultation du dossier). Cette équivalence ne convainc pas pleinement. Entre un compte rendu rédigé a posteriori et une diffusion minute par minute de fragments isolés de la procédure, il existe, pour le besoin de protection d'un mineur, une différence qualitative : des déclarations individuelles non vérifiées déploient en temps réel une dynamique médiatique immédiate, avant que la mise en perspective par la défense ou les plaidoiries finales n'intervienne. En ramenant l'immédiateté à la simple quantité d'informations, le tribunal néglige cet aspect de psychologie procédurale.
Appréciation procédurale : entrée en matière et guérison
Remarquable enfin est le traitement procédural. Bien que l'audience principale de première instance ait déjà eu lieu le 1er juillet 2026, le Tribunal fédéral entre en matière en raison de l'importance de principe et d'une possible répétition dans la procédure d'appel. Simultanément, il confirme, pour le grief du droit d'être entendu, la ligne selon laquelle même des violations graves du droit d'être entendu peuvent être guéries dans la procédure de recours lorsqu'un renvoi entraînerait un formalisme stérile. Conjointement avec 7B_1258/2025 sur la publicité de la justice en procédure pénale applicable aux adultes, une tendance cohérente de la deuxième Cour de droit pénal se dessine : en cas d'infractions ayant suscité un fort intérêt public, elle accorde un poids important à l'intérêt informationnel des médias – en procédure applicable aux adultes en tant que principe, en procédure applicable aux mineurs en tant qu'exception appliquée de manière extensive.
Commenté : 7B_1258/2025, 7B_848/2026