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Violation du droit d'être entendu dans la procédure d'attribution guérie malgré la fréquentation d'une école privée

Confirmation de la jurisprudence sur la guérison du droit d'être entendu dans la procédure d'attribution spécialisée

Le Tribunal fédéral confirme qu'une absence d'audition des parents avant l'adoption d'une décision de scolarisation spécialisée peut être guérie dans la procédure de recours cantonale. En cas de fréquentation d'une école privée, les exigences formelles de la procédure d'attribution peuvent être appliquées de manière restreinte.

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Confirmation de la jurisprudence : les cantons peuvent prescrire un stage en étude

Confirmation jurisprudence art. 7 LLCA : les cantons peuvent prescrire un stage en étude

Le Tribunal fédéral confirme que l'art. 7 al. 1 let. b LLCA fixe uniquement la durée minimale du stage. Les cantons peuvent prescrire un stage en étude ; il s'agit d'une atteinte proportionnée à la liberté économique.

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Précision : les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté personnelle

Précision : les notaires, titulaires de puissance publique, ne sont pas non plus protégés par la liberté personnelle

Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence relative aux notaires : en raison de leur activité de puissance publique, ce n'est pas seulement la liberté économique qui échoue, mais aussi la liberté personnelle. L'obligation cantonale d'effectuer un stage n'est pas arbitraire.

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Précision de la pratique en matière de révision : les circonstances déjà prises en compte ne sont pas «nouvelles»

Précision pratique de révision : obligation de collaborer pour toutes les alternatives de prise en charge

Le Tribunal fédéral précise la pratique en matière de révision : les circonstances déjà prises en compte ne sont pas nouvelles. De plus, les requérants doivent exposer de manière circonstanciée toutes les alternatives de prise en charge dans leur pays d'origine.

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Pas d'autorisation de séjour en vue du mariage en cas de dissimulation de condamnations antérieures

Précision sur l'art. 62 LEI: tromperie dans la même procédure exclut le séjour en vue du mariage

Celui qui dissimule volontairement des condamnations antérieures dans sa demande d'autorisation remplit le motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI; le droit au regroupement familial s'éteint. Une autorisation de séjour en vue du mariage ne doit pas être délivrée lorsqu'il n'est pas prévisible que l'étranger pourra demeurer en Suisse après le mariage.

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La priorité de l'intégration justifie une attribution de bâtiment scolaire dérogatoire

Précision: priorité de l'intégration (art. 20 LHand) influence l'attribution de bâtiment scolaire

La priorité constitutionnelle de l'enseignement spécialisé intégré influence également l'attribution du bâtiment scolaire. L'autorité peut attribuer un enfant au bâtiment scolaire qui remplit le mieux les exigences d'intégration, même en dehors du secteur scolaire.

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Recours récursoire du canton contre les curateurs privés : comblement de lacune dans le droit cantonal

Précision : silence sur la compétence récursoire qualifié de lacune proprement dite à l'art. 454 CC

Un canton peut faire valoir le recours récursoire contre un curateur privé par voie de décision même en l'absence de réglementation expresse de la compétence. Le silence du législateur sur la compétence est qualifié de lacune proprement dite et comblé par le recours à l'ancien droit.

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Confirmation de la jurisprudence : la gratuité ne vaut qu'à l'école assignée

Confirmation jurisprudence art. 19 Cst. : gratuité qu'à l'école assignée

Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence relative à l'art. 19 Cst. : la gratuité ne vaut qu'à l'école assignée. Un changement d'école décidé unilatéralement par les parents n'entraîne aucune obligation de prise en charge des frais pour la commune.